La commission a souligné qu’après plus de 20 années de progression de ces dépenses, il est nécessaire d’avoir une forme de reprise en main des dispositifs, via une meilleure évaluation et la fixation de nouvelles contreparties dans leur octroi.

« L’argent de l’Etat, c’est l’argent des Français. Ils sont légitimes à savoir ce que devient leur argent ! », a résumé le PDG de TotalEnergies, Patrick Pouyanné, lors de son audition.

Avis partagé par les sénateurs Olivier Rietmann (Les Républicains, Haute-Saône), en tant que président, et Fabien Gay (Parti communiste, Seine-Saint-Denis), comme rapporteur, opposés politiquement mais alliés dans leur souci d’obtenir des réponses claires pour que leur rapport ne serve pas à « caler une armoire au fin fond des bureaux du Sénat ».

En pleine crise des finances publiques et de chasse aux dépenses indues, deux questions simples ont été posé : quel est le coût global des aides publiques dont bénéficient les plus grandes entreprises (celles de plus de 1 000 salariés et 450 millions de chiffre d’affaires net mondial) ? Et à quoi servent elles ?

Ces questions et d’autres ont été posé à 33 dirigeants de grandes entreprises, comme TotalEnergies, LVMH, Sanofi, Michelin, Lactalis ou encore STMicroelectronics.

D’ailleurs, cette enquête a été lancé sur l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et Kanaky (CRCE-K), après l’annonce de plusieurs réductions d’effectifs à Michelin et Auchan notamment.

Les objectifs sont de
- établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, entendues comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial d’au moins 450 millions d’euros par an, ainsi que le coût des aides versées à leurs sous-traitants ;
- déterminer si ces aides sont correctement suivies, contrôlées et évaluées, afin de garantir la bonne utilisation des deniers publics ;
- réfléchir aux contreparties qui pourraient être imposées en termes de protection de l’emploi, lorsque des aides publiques sont versées à de grandes entreprises qui procèdent simultanément à des fermetures de site, prononcent des licenciements voire délocalisent leurs activités

« Quelques années après la gabegie qu’a constitué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), l’actualité sociale fait ressurgir dans le débat public la problématique de la conditionnalité des aides publiques, ainsi que celle d’un contrôle plus strict et d’une évaluation plus poussée de ces aides », a écrit le sénateur communiste Fabien Gay, en préambule de son rapport adopté le 1er juillet, à l’unanimité.

À l’issue de 87 heures d’auditions, les sénateurs ont formulé 26 propositions, en faveur d’un « choc de transparence » en matière de données, un « choc de rationalisation » des aides à tous les niveaux d’intervention puisqu’on recense plus de 2200 dispositifs en tout genre.

Les préconisations visent aussi à provoquer un « choc de responsabilisation » en matière de conditionnalité des aides et des dividendes, ainsi qu’un « choc d’évaluation ». « Le paysage des aides publiques aux entreprises semble d’aujourd’hui éclaté et échapper à toute réflexion d’ensemble », a constaté Fabien Gay.

Selon le calcul réalisé par la commission, pour l’année 2023, les aides atteignent au moins 211 milliards d’euros, un montant qui comprend les subventions de l’État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales et les dépenses fiscales « déclassées » ainsi que les allègements de
cotisations sociales. Les aides qui n’ont pas été retenues sont les compensations pour charge de service public et les sommes assimilées.

"Devraient être ajoutées à ce chiffrage, les aides versées aux entreprises par les régions (2 milliards d’euros par an en moyenne selon Régions de France), les aides versées par le bloc communal dont le montant n’est pas aisé à établir selon la Cour des comptes, ainsi que les aides versées par l’Union européenne en gestion indirecte (y compris la PAC), dont le montant annuel est compris entre 9 et 10 milliards d’euros selon l’Inspection générale des finances, et les aides européennes en gestion directe, difficiles à estimer selon le Secrétariat général des affaires européennes".

Les 26 recommandations

Recommandation n° 1 – Demander à l’Insee de créer d’ici le 1er janvier 2027 un tableau détaillé et actualisé chaque année sur les aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille.

Recommandation n° 2 – Créer un registre simplifié des aides publiques reçues par les grandes entreprises et des prélèvements obligatoires acquittés.

Recommandation n° 3 – Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan la mission de publier un rapport annuel comportant notamment le suivi des aides publiques ersées aux grandes entreprises, aux ETI et aux PME, et de le présenter aux parlementaires, aux chefs d’entreprises et aux représentants syndicaux

Recommandation n° 4 – Transmettre au comité social et économique (ex-comité d’entreprise), dans les entreprises où aucun accord sur les modalités de ses consultations récurrentes n’a été signé, les informations de la base de données économiques et sociales relatives aux réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, ainsi que les crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise

Recommandation n° 5 – Rendre obligatoire la réalisation, en concertation avec les entreprises concernées, d’une étude d’impact préalable à la création de toute nouvelle aide publique aux entreprises d’un montant significatif

Recommandation n° 6 – Soutenir les PME

Recommandation n° 7 – Faire évoluer le droit européen en consacrant la catégorie des ETI et en renforçant le mécanisme d’adaptation bénéficiant aux territoires d’outre-mer.

Recommandation n° 8 – Intégrer en amont des nouvelles aides publiques aux entreprises les règles sur les aides d’État

Recommandation n° 9 – Demander à la Représentation permanente française à Bruxelles d’œuvrer en faveur d’une simplification radicale des règles sur les fonds européens.

Recommandation n° 10 – Formaliser une doctrine de recours aux aides publiques aux entreprises en fixant des critères de choix entre les différents types d’aide et en montrant l’intérêt des avances remboursables

Recommandation n° 11 – Créer un produit d’épargne proposé par Bpifrance ayant pour objet de mobiliser l’épargne des ménages au profit des besoins de financement des PME industrielles.

Recommandation n° 12 – Rationaliser les aides publiques aux entreprises en divisant par trois le nombre de dépenses fiscales et de subventions budgétaires aux entreprises d’ici 2030.

Recommandation n° 13 – Mettre en place un guichet unique dans chaque région, sous l’égide du préfet, pour centraliser les demandes de toutes les aides de l’État aux entreprises ainsi que celles de ses agences et opérateurs

Recommandation n° 14 – Subordonner, dans la prochaine loi de programmation des finances publiques, la prolongation au-delà de quatre ans d’une dépense fiscale supérieure à 50 millions d’euros par an à la production d’une évaluation publique, et à une simple revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil.

Recommandation n° 15 – Allonger la durée maximale de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) en la portant à dix ans.

Recommandation n° 16 – S’agissant du crédit d’impôt recherche (CIR), engager une réflexion portant sur la réduction du plafond de sous-traitance du CIR et du taux applicable, l’exclusion du dispositif de certains secteurs d’activité et la promotion de l’industrialisation en France et en Europe des procédés qui ont été découverts grâce à cette dépense fiscale.

Recommandation n° 17 – Poursuivre la réflexion sur l’efficacité des allègements de cotisations sociales par secteurs d’activité.

Recommandation n° 18 – Renforcer la coordination entre les régions et l’État en matière d’aides aux entreprises, notamment en prévoyant un dialogue continu au sein d’une structure nationale.

Recommandation n° 19 – Interdire l’octroi d’aides publiques et imposer leur remboursement aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave où qui ne publient ps leurs comptes.

Recommandation n° 20 – Imposer le remboursement total d’une aide de l’État ou des collectivités territoriales si l’entreprise procède à une délocalisation d’un site ou d’une activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes, et prévoir les autres conditions de remboursement, partiel ou total, dès l’octroi de l’aide

Recommandation n° 21 – Exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, à l’exception des exonérations et allègements de cotisations sociales.

Recommandation n° 22 – Pour des raisons d’exemplarité, inviter le groupe Michelin à rembourser la part de CICE perçue pour l’achat de six machines qui n’ont jamais été utilisées sur le site de la Roche-sur-Yon fermé en 2020 et qui ont été transférées dans d’autres établissements en Europe.

Recommandation n° 23 – Fixer les conditions dans lesquelles une aide publique sera évaluée dès le moment de sa création.

Recommandation n° 24 – Compléter la documentation budgétaire en faisant figurer chaque année, dans le tome II de l’annexe relative aux « Voies et moyens » du projet de loi de finances, des indicateurs de performance rénovés pour les quinze dépenses fiscales les plus coûteuses.

Recommandation n° 25 – Confier au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) une mission d’harmonisation de la méthodologie d’évaluation des subventions puis des dépenses fiscales, en publiant des lignes directrices régulièrement actualisées.

Recommandation n° 26 – Confier au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) le soin de réaliser tous les trois ans une évaluation pour chaque dépense fiscale supérieure à 50 millions d’euros, et une revue de dépenses pour les dépenses fiscales inférieures à ce seuil