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Harmonisation des compétences entre la Région et le Département de La Réunion
Agriculture : transfert de la compétence agricole à la Région Réunion au 1er janvier 2028
24 septembre 2022
Réunie ce vendredi 23 septembre sous la présidence d’Huguette Bello, la Commission Permanente a approuvé la décision concernant l’exercice de la fonction d’autorité de gestion régionale pour la prochaine période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2023-2027. Ceci ouvre une période transitoire avant le transfert du Département à la Région de la compétence sur l’agriculture au 1er janvier 2028.
Quel avenir pour la filière canne-sucre dans trois ans ?
La répartition des compétences entre les collectivités est fixée par la loi. La Région a notamment en charge l’aménagement du territoire, les routes nationales, la formation, le développement économique…
À La Réunion, l’harmonisation des compétences entre la Région et le Département autour de blocs cohérents est d’autant plus importante qu’elles interviennent sur un champ territorial identique.
Conformément à la loi NOTRE promulguée en 2015, la compétence agricole est exercée par les Régions. La Réunion fait jusqu’ici figure d’exception. C’est pourquoi, dans le respect des textes législatifs et dans une logique de cohérence, le Conseil Régional a souhaité récupérer la compétence agricole, inséparable du développement économique, de la filière agroalimentaire et de l’innovation. Ces orientations sont notamment traduites dans le SRDEII, dont l’actualisation est en cours d’élaboration.
L’exercice de la compétence agricole exige la mobilisation du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Compte-tenu de la temporalité des programmes européens, la Région a accepté de laisser au Département l’exercice de la compétence agricole jusqu’à l’achèvement du programme européen FEADER 2023-2027. Ainsi, à partir du 1er janvier 2028, la Région assumera la plénitude de la compétence agricole, en cohérence avec sa compétence économique, et corrélativement la gestion du FEADER.
La période qui s’ouvre est donc une période transitoire où doit s’organiser le transfert progressif de cette compétence.
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