Economie
Aides de l’État : sursis de 6 ans pour la défiscalisation sur les investissements productifs
Pas plus de visibilité que l’octroi de mer pour la défiscalisation
Après l’octroi de mer, c’est une autre mesure spécifique dans le domaine fiscal appliquée à La Réunion qui vient d’obtenir un sursis de seulement 6 ans. La Commission européenne a en effet décidé d’autoriser le gouvernement français à maintenir cette aide financière versée à ceux qui ont les moyens d’investir à La Réunion. Mais tout comme l’octroi de mer, le sursis n’est que de 6 ans, ce qui reste peu en termes de visibilité pour investir.
Après l’octroi de mer, c’est une autre mesure spécifique dans le domaine fiscal appliquée à La Réunion qui vient d’obtenir un sursis de seulement 6 ans. La Commission européenne a en effet décidé d’autoriser le gouvernement français à maintenir cette aide financière versée à ceux qui ont les moyens d’investir à La Réunion. Mais tout comme l’octroi de mer, le sursis n’est que de 6 ans, ce qui reste peu en termes de visibilité pour investir.
« La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat, la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2027, d’une mesure fiscale en faveur de l’investissement productif en outre-mer sous forme de réduction d’impôt sur le revenu ou d’une déduction d’impôt sur les sociétés (« défiscalisation ») octroyée aux contribuables pour les inciter à investir des capitaux dans des projets outre-mer.
Cette mesure avait été autorisée par la Commission en 2015 et prolongée en 2019 jusqu’à fin 2020. Avec d’autres mesures (en particulier un crédit d’impôt) qui ne font pas l’objet de la présente décision (car elles sont conçues pour être compatibles avec le règlement général d’exemption par catégorie), elle constitue un régime d’aide fiscale à l’investissement productif qui, dans son ensemble, a pour objectif de faciliter le financement et la promotion des investissements productifs dans les départements et régions d’outre-mer. Les opérations de financement sont effectuées, dans la majorité des cas, via un intermédiaire qui se charge du montage financier et du portage du projet d’investissement. Le budget annuel estimé pour la mesure de défiscalisation est de 540 millions d’euros.
La Commission a apprécié ce régime au regard des règles en matière d’aides d’État, et en particulier de l’article 107.3.c du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission a considéré que le régime contribuait à faciliter le financement d’investissements productifs indispensables à la transformation et au développement économique des régions ultra marines, en remédiant à une offre sous-optimale de capitaux dans ces régions. En particulier, elle s’est appuyée sur une évaluation du régime sur la période précédente (2014-2020), réalisée par un cabinet indépendant, où il apparaît que celui-ci (i) a eu un impact positif sur l’offre de financement des investissements productifs dans les régions concernées ; (ii) était proportionné, et (iii) n’a pas eu d’impact négatif sur la concurrence et les échanges entre États membres.
La Commission a conclu que les effets positifs de l’aide sont supérieurs aux effets négatifs éventuels, au vu des résultats de l’évaluation du régime et compte tenu des garde-fous existants. Sur cette base, elle a conclu que le régime était conforme aux règles de l’UE en matière d’aide d’Etat. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.60282 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. »
