Alors que l’État ne cesse de réaffirmer ses ambitions en matière de transition agroécologique, et qu’il s’était engagé, par la voie du Premier ministre, à ce que l’intégralité des aides PAC 2023 soient payées avant le 15 mars 2023, il apparaît que cet engagement n’a pas été tenu et qu’un grand nombre d’agriculteurs et d’agricultrices n’ont pas encore perçu certaines aides PAC, notamment les aides à l’agriculture biologique (CAB/MAB), les aides agroenvironnementales (MAEC).

Cette situation ne peut plus durer. Elle devient intenable sur le plan économique comme sur le plan moral.

L’État doit respecter les engagements pris auprès de l’Union européenne.

En effet, le règlement de l’Union européenne n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, oblige les États membres à effectuer les paiements des aides « au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante ». Ce règlement précise que les États membres doivent « veiller à ce que l’aide de l’Union soit payée à temps aux bénéficiaires afin qu’ils puissent l’utiliser efficacement », car, « le non-respect par les États membres des délais de paiement prévus par le droit de l’Union risque de créer de sérieux problèmes pour les bénéficiaires et de mettre en péril l’annualité du budget de l’Union ».
Ces nouveaux retards de paiement des aides PAC, qui touchent particulièrement les agriculteurs les plus engagés dans la transition agroécologique, les plongent dans une situation précaire, affectent leurs revenus et leur moral, et fragilisent leurs relations avec les fournisseurs.

Ces aides représentent jusqu’à 35 % du revenu d’un agriculteur. Elles sont un dû, car elles compensent les pertes de revenus causées par la politique européenne d’ouverture de notre marché à une concurrence internationale à bas coût.
Or à La Réunion, les agriculteurs subissent depuis plusieurs années une série de catastrophes : sécheresse provoquant baisse de la production, explosion du prix des intrants notamment les engrais et le carburant, le cyclone Belal qui a détruit la quasi-totalité des productions.
Les indemnités du Fonds de secours outre-mer et les aides dites d’urgence du Département sont bien loin de compenser les pertes causées par le dernier cyclone. La trésorerie des agriculteurs est au plus bas.
Le gouvernement affirme placer le plein emploi et la souveraineté alimentaire parmi les priorités. Dans le même temps, le retard dans le versement des aides PAC par l’État risque de pousser des agriculteurs à mettre la clé sous la porte avec des emplois supprimés et une diminution de la production locale.

Faudra-t-il poursuivre l’État en justice pour qu’il paie ce qu’il doit aux agriculteurs ?
Dans tous les cas, les aides PAC doivent donc, en principe, être versées dans un délai maximal d’un an à compter de la date des déclarations PAC annuelles.
La date de déclaration des aides PAC ayant été décalée, au titre de la campagne 2023, au 31 mai 2023, ces aides devaient donc être payées, au plus tard, le 31 mai 2024.

Les agriculteurs ne peuvent plus attendre. Durant la campagne des élections européennes, tous les candidats ont affirmé qu’ils vont défendre les agriculteurs. C’est aussi la ligne de conduite officielle de l’État. Il est temps que les actes suivent les paroles.

La CGPER demande à l’État d’intervenir au plus vite afin d’une part que soit délivrée une information personnalisée et transparente aux agriculteurs concernés par ces retards et d’autre part que les aides PAC soient enfin versées dans les plus brefs délais, dans le respect du droit et de l’égalité des agriculteurs.
À défaut de paiement de ces aides dans les plus brefs délais, nous nous trouverons contraints d’engager les actions appropriées, pour obtenir le versement de ces aides et l’indemnisation des préjudices subis par les agriculteurs.

Le Président de la CGPER
Jean-Michel Moutama