
« Refonder Mayotte » : le Parlement adopte définitivement le projet de loi
11 juilletUn dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
Déficit excessif, la France épinglée
9 septembre 2024
Le ministre des Finances avait annoncé 25 milliards d’euros d’économies dès cette année, mais seuls 10 milliards ont été concrétisés avant les élections législatives anticipées. Mais les coups de rabot pourraient être plus importants.
Le gouvernement français a donc demandé à la Commission européenne une prolongation du délai pour l’envoi de son plan de réduction du déficit public, qui devait initialement être transmis d’ici au 20 septembre, a indiqué le 7 septembre le ministère des Finances.
« La France a demandé une telle prolongation » pour « assurer une cohérence entre le plan et le projet de loi de finances 2025 », a déclaré le ministère de l’Économie au Journal du Dimanche, sans préciser la durée du délai.
Interrogé par l’Agence France Presse, Bercy a confirmé l’information. Visée depuis la fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, la France doit envoyer d’ici au 20 septembre à Bruxelles son plan de réduction du déficit public jusqu’à 2027, date à laquelle elle doit normalement être revenue sous les 3% autorisés.
Selon les textes européens, la date limite vaut « sauf si l’État membre et la Commission conviennent de prolonger ce délai pour une période raisonnable ». La France sera obligée de prendre des mesures correctrices pour respecter à l’avenir les règles budgétaires européennes, sous peine de sanctions financières.
Or en France l’envolée inattendue des dépenses des collectivités et des recettes fiscales décevantes, pourraient pousser le déficit public à 5,6% du PIB cette année, voire 6,2% en 2025, contre 5,5% en 2023, selon des documents budgétaires transmis par Bercy à des parlementaires.
Le gouvernement démissionnaire a préparé pour son successeur un budget 2025 « réversible » qui prévoit pour l’État des dépenses strictement équivalentes à celles de 2024 (492 milliards d’euros) Ce budget sera réparti différemment entre ministères.
Le ministre des Finances, Bruno le Maire, avait annoncé 25 milliards d’euros d’économies dès cette année, mais seuls 10 milliards ont été concrétisés avant les élections législatives anticipées.
« Un retour dès 2027 du déficit sous les 3% », comme prévu dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise par la France à Bruxelles au printemps, « supposerait de réaliser environ 110 milliards d’économies d’ici à 2027 », a prévenu la Direction générale du Trésor dans une note datée de juillet consultée par l’AFP.
Le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a également estimé cette trajectoire « caduque », « devenue peu vraisemblable et pas forcément souhaitable ». « Pour y parvenir il faudrait faire une centaine de milliards d’euros d’économie en trois ans », a-t-il déclaré dans une interview au Parisien. « C’est brutal, c’est difficilement faisable politiquement, peu acceptable socialement et économiquement guère cohérent », a-t-il estimé.
Un dernier vote favorable du Sénat, à 228 voix contre 16, a permis à ce texte « Refonder Mayotte » d’aboutir.
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