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Financement des travaux à 50% par l’État, avec un plafond de 20 500 euros par société
Rendre accessible son entreprise grâce au Fond territorial d’accessibilité
11 juillet 2024
Près d’un million d’établissements recevant du public en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un fonds territorial d’accessibilité, spécifique aux gestionnaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) privés et de 5e catégorie, permet d’accompagner financièrement ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, ce dispositif permet à l’État de subventionner jusqu’au 31 décembre 2028 des dépenses d’ingénierie, de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public, à la hauteur de 50 % et dans la limite de 20.500 euros de subvention.
Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
Pour toute demande, ou pour déposer votre dossier de demande de subvention, vous pouvez consulter le site dédié de l’agence de services et de paiement (ASP) sur le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
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