Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, ce dispositif permet à l’État de subventionner jusqu’au 31 décembre 2028 des dépenses d’ingénierie, de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public, à la hauteur de 50 % et dans la limite de 20.500 euros de subvention.
Les pièces à fournir diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
Pour toute demande, ou pour déposer votre dossier de demande de subvention, vous pouvez consulter le site dédié de l’agence de services et de paiement (ASP) sur le lien suivant : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite