Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté ce mercredi 3 avril en Conseil des ministres.
Pour la CGPER, il est important que notre île puisse bénéficier de dispositifs spécifiques. Notre modèle agricole repose sur de petites exploitations familiales en polyculture élevage, avec la canne à sucre comme pilier de la diversification.

En juin 2023, après 4 mois de travaux, la délégation sénatoriale aux outre-mer a conclu sur le fait que l’objectif de la souveraineté alimentaire dépend des enjeux du foncier.
Or à La Réunion, en 10 ans la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les terres incultes ou en friches prolifèrent.
Les retraites étant faibles, l’agriculteur qui arrive à la retraite à la tentation de spéculer plutôt que de transmettre.

En termes de souveraineté agricole et de renouvellement des générations, la CGPER souhaite vous sensibiliser sur une expérience réussie à La Réunion, qui n’a malheureusement pas été pérennisée : le départ en préretraite d’un agriculteur sous condition de transmission de l’exploitation.
Elle fut appliquée entre 1998 et 2012. Le dispositif fut évalué à deux reprises en 2004 et en 2005.
En 7 ans, le résultat était le suivant :
- La surface totale libérée a été d’environ 2000 hectares de surface agricole utile pour environ 500 départs
- Les surfaces libérées ont permis d’installer 103 jeunes et d’agrandir 183 exploitations (passées de 5,5 à 8,4 ha en moyenne).
- Une installation aidée de jeune agriculteur sur quatre, durant la période, est issue d’un départ en préretraite
- Il a été mis en place un partenariat efficace entre la Chambre d’agriculture, le Cnasea, la Daf, la Safer, la CGSS.
- Il a été constaté une forte attractivité du dispositif. Le Cnasea a reçu 700 demandes.

L’agriculteur pouvait toucher une allocation annuelle de préretraite comportait un forfait et une part variable dans une limite totale de 18 000 euros
Les principales conditions pour bénéficier de cette préretraite pendant une durée maximale de 5 ans et jusqu’à 65 ans étaient les suivantes :
- Être âgés à la date de la cessation de l’activité agricole de 57 ans au moins
- Les terres exploitées en faire valoir direct (hors fermage) et libérées par l’exploitant demandant la préretraite devaient être destinées, soit à des agriculteurs de moins de 50 ans et ayant au moins 5 ans d’expériences, soit à l’installation de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides, soit à un GFA, soit à une Safer.

La proposition n°15 du rapport N°799 d’information du Sénat va d’ailleurs dans ce sens : « Rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur ».

C’est pourquoi au nom de la CGPER, je sollicite votre soutien à cette proposition qui pourrait figurer dans le projet de loi sous la forme d’un amendement.

Le président,
Jean-Michel Moutama