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Une aide d’urgence actuellement inaccessible à cause de la réglementation
Revendications de la CGPER à l’État : accès des agriculteurs réunionnais au Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole
3 mai 2024
La réglementation empêche les agriculteurs réunionnais d’accéder aux crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole, doté globalement de 15 millions d’euros. Dans un courrier adressé au préfet sous la signature du président de la CGPER, Jean-Michel Moutama, le syndicat demande au représentant de l’État de plaider la cause des agriculteurs réunionnais auprès de tous les ministères concernés, notamment « pour qu’on puisse mettre en place un plan d’apurement des dettes sociales auprès de la CGSS ainsi que les dettes fiscales », écrit Jean-Michel Moutama.
Monsieur le Préfet,
Nous avons été informés que Monsieur Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a pris un arrêté le 19 avril 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole, publié au « Journal officiel de la République française » du 24 avril dernier, dans le but d’aider les agriculteurs de l’hexagone sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur métier.
Le fonds dédié est de 15 millions d’euros réparti dans l’ensemble des départements métropolitains allant de 31 000 euros pour le département des Alpes de Haute Provence à 1 345 000 euros pour celui du Pas-de-Calais.
Il est surprenant de constater que les agriculteurs des DOM ne sont pas concernés par cette décision.
S’il est vrai que dans les DOM, c’est le ministère de la Santé et de la Prévention qui est compétent sur les affaires sociales concernant là gestion des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole, car il n’existe pas de MSA dans les DOM, il n’en demeure pas moins vrai que les entreprises agricoles domiennes — et plus particulièrement à La Réunion — sont aussi en grande difficulté de trésorerie compte ténu du contexte local de ces derniers mois, comme la sécheresse, les cyclones, l’insularité de notre île qui pénalise sévèrement le coût des intrants,…
Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, de bien vouloir vous rapprocher des ministères concernés pour plaider la cause des agriculteurs réunionnais, du mal être et des difficultés de notre agriculture actuellement, et qu’une aide en trésorerie pour accompagner les agriculteurs pour qu’on puisse mettre en place un plan d’apurement des dettes sociales auprès de la CGSS ainsi que les dettes fiscales.
Je vous ferais remarquer Monsieur le Préfet, que l’octroi des aides agricoles, comme notamment le FEADER, est soumis à présenter par les agriculteurs qu’ils sont bien en règle avec la CGSS et les impôts. Sinon pas d’aides nationales, du Conseil départemental et du FEADER ne leur sont accordées.
Restant à votre disposition
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations distinguées.
Le président de la CGPER,
Jean-Michel Moutama
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