La Commission européenne a estimé que la France, la Belgique, la Croatie, et la Finlande « risquent de ne pas être en ligne avec les recommandations » budgétaires de l’Union européenne (UE) pour l’an prochain, en raison de dépenses publiques excessives.

Ces quatre pays doivent « réduire les dépenses » pour respecter les limites européennes, a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, lors d’une conférence de presse, le 21 novembre.

Bruxelles publie tous les six mois sur les trajectoires budgétaires des 20 pays membres de la zone euro. Ce 21 novembre, elle a fait été de son avis sur les projets de budget pour 2024. À Paris, le ministère des Finances se dit serein, car la France est « en ligne » sur la réduction du déficit public, attendu à 4,4% du produit intérieur brut (PIB), après 4,8% en 2023, selon Bercy.

Le déficit doit être ramené à partir de 2027 à 3%, la limite fixée par le Pacte de stabilité, la série de mesures budgétaires imposées aux pays partageant l’euro. « Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les éléments structurels de la situation budgétaire en France », a indiqué le commissaire à l’Économie, Paolo Gentiloni.

Au sein de la zone euro, aucun projet de budget pour 2024 ne présente « de risque grave » de non-respect du Pacte, a indiqué la Commission. Elle a souligné que la limite pour la croissance des dépenses primaires nettes (hors charges d’intérêt et impact des hausses ou baisses d’impôts) était fixée par l’UE à 2,3% pour la France en 2024.

La Commission prévoit qu’elle atteindra en fait 2,8% dans l’Hexagone. Mais la ministère de l’économie a précisé que son projet de loi de finances table sur 2,6%, soit un écart de 0,3% jugé « limité ». « On va tenir nos prévisions. Hors période de Covid, la France a toujours respecté ses prévisions ces dernières années », a tenu à rassurer le ministère.

Paris estime que la révision à la hausse d’ici septembre des perspectives de croissance pour la France devrait modifier l’appréciation des européens sur l’évolution de ses dépenses, selon Bercy qui assure que cela remettrait le pays dans les clous.

Les règles budgétaires de l’UE ont été désactivées début 2020 pour éviter un effondrement de l’économie européenne touchée par la pandémie de Covid-19. Le but était de laisser filer temporairement les dépenses pour soutenir la croissance.

Cette mesure d’exception a été prolongée jusqu’à fin 2023 en raison des répercussions de la guerre en Ukraine, mais le Pacte de stabilité sera réactivé au 1er janvier 2024. D’autant que ces règles, imposant également un plafond de dette publique à 60% du PIB, est en cours de réforme et un consensus entre États membres sur le Pacte rénové est espéré en décembre 2023.

Le contrôle des budgets portera désormais sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que le déficit et déjà mis en avant dans la publication du 21 novembre. La Commission a averti qu’elle pourrait lancer en juin 2024 des procédures d’infraction pour déficit excessif contre les pays ayant dépassé cette année 3% de déficit public.

D’ailleurs, Paolo Gentiloni a précisé que neuf autres États membres n’étaient « pas complètement en ligne » avec les recommandations, dont l’Allemagne qui est appelée, comme la France, à supprimer « dès que possible » les mesures d’aides adoptées pour réduire les factures énergétiques des ménages et entreprises.