Accès au fonds de solidarité renforcé, prise en charge par l’Etat de cotisations sociales dues par les patrons à la Sécurité sociale
2 août 2021
Le Gouvernement adapte les mesures d’aide économique d’urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des Outre-mer. Elles sont décrites dans ce communiqué :
Quatre des cinq départements et régions d’Outre-mer sont désormais soumis à l’état d’urgence sanitaire. La Martinique et La Réunion sont soumis à un confinement et la Guadeloupe, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à un couvre-feu.
Afin de tenir compte de la situation, le Gouvernement décide d’adapter en août les mesures d’aide économique d’urgence mises en place pour protéger les entreprises ultramarines des effets de la crise du COVID-19 :
Entreprises fermées administrativement : Les entreprises fermées administrativement plus de 21 jours par mois (contre 30 jours jusqu’à présent pour une éligibilité au fonds de solidarité) et réalisant plus de 20 % de perte de chiffres d’affaires (CA) pourront bénéficier du fonds de solidarité « renforcé » (20 % du CA jusqu’à 200 000 €)
Entreprise des secteurs protégés : Les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) situées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire plus de 21 jours au mois d’août bénéficieront du fonds de solidarité « renforcé » dans les conditions applicables en juin, soit à hauteur de 40 % de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du CA et de 200 000 euros (vs. 20 % en août dans tous les autres territoires).
Secteurs non-protégés : les entreprises de moins de 50 salariés réalisant plus de 20 % de perte de CA situées dans un territoire soumis à un confinement pendant plus de 8 jours mensuels, quel que soit leur secteur d’activité, bénéficieront d’une compensation de leur perte de CA jusqu’à 1500 euros.
Par ailleurs, les entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) situées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire pourront bénéficier de l’exonération de charges patronales et d’un régime plus favorable d’aide au paiement des charges sociales (20 % au lieu des 15 % actuellement dans le droit commun).
Enfin, l’activité partielle sans reste à charge reste accessible aux entreprises fermées administrativement ou partiellement (couvre-feu) et à celles qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 60 % dès lors que leur territoire d’implantation connaît des mesures de restriction. Les autres entreprises peuvent bénéficier de l’activité partielle avec 15 % de reste à charge grâce à l’activité partielle de longue durée ou 25 % de reste à charge pour les secteurs protégés (S1 et S1bis) et 36 % pour les autres.
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