Pour les entreprises en difficulté de financement

Crise financière : la médiation du crédit

4 décembre 2008

Dans un communiqué diffusé à la presse, la Préfecture précise les modalités d’accès au dispositif de médiation du crédit.

Le dispositif de médiation du crédit a été instauré dans le cadre du plan de soutien à l’économie récemment mis en place par le Gouvernement. Ce dispositif national est destiné aux entreprises qui, confrontées à des difficultés de financement liées à la crise actuelle, n’ont pu trouver de solution avec leur banque et/ou leur assureur crédit. Il vise à accompagner au mieux ces entreprises dans l’obtention des concours bancaires et/ou des assurances crédit nécessaires à leurs activités.
Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (société, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, agriculteur), à l’exclusion des particuliers qui relèvent du mécanisme de traitement du surendettement.
Sous l’égide des Préfets et avec le concours des Trésoriers Payeurs Généraux, la médiation du crédit est conduite dans chaque département par les médiateurs départementaux qui sont, dans les Départements d’Outre-mer, les directeurs des agences de l’IEDOM. 
Le recours au médiateur départemental du crédit se fait exclusivement par l’inscription en ligne sur le site Internet du médiateur :
www.mediateurducredit.fr
La constitution du dossier de médiation se fait directement en ligne. Le site génère automatiquement la transmission d’un accusé de réception à l’entreprise ainsi que la saisine du médiateur et de la banque, ou de l’assureur crédit, concernés.
La banque dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour réviser ou confirmer sa position. Elle peut aussi explorer une solution conjointe, notamment avec l’appui d’OSEO, dans un délai qui peut être porté à 10 jours. A l’issue de cette première étape, si aucune solution satisfaisante n’a été identifiée, le médiateur examine le dossier dans un délai de 5 jours, se rapproche de la banque, ou de l’assureur crédit, afin de rechercher une solution appropriée et informe l’entreprise de la voie retenue pour traiter le dossier.
Lorsque les difficultés de l’entreprise nécessitent une solution plus globale qui dépasse le cadre de la médiation bancaire, le dossier peut être soumis à la CCSF (Commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage), présidée par le Trésorier-Payeur Général. Si aucune solution n’est identifiée à l’échelle du département, le médiateur départemental peut saisir le médiateur national.

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