Dispositifs spécifiques en cas de circonstance exceptionnelle

Il est possible de demander un étalement de ses cotisations sociales et fiscales auprès de la direction régionale des finances publiques et de la caisse générale de la sécurité sociale. Les établissements bancaires font par ailleurs état de mesures de bienveillance auprès des entreprises impactées par le cyclone. Différentes solutions peuvent être discutées par les entreprises avec leur établissement : facilités de trésorerie, reports d’échéances de prêts, etc. Il convient de se rapprocher de sa banque. Les dossiers sont étudiés au cas par cas.

Les employeurs du secteur privé peuvent déposer une demande d’autorisation d’activité partielle au motif « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». La demande d’autorisation peut concerner le placement des salariés en activité partielle pendant l’alerte rouge, voire au-delà si l’impact sur l’entreprise est avéré et se prolonge. Les employeurs bénéficient d’un taux horaire d’allocation de droit commun de 36 % et ils versent aux salariés une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute. La demande doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de l’évènement sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Des renseignements peuvent être demandés à [email protected].

Pour les entreprises assurées, le dispositif CatNat permet de marquer le caractère exceptionnel d’un événement météorologique, de faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance par l’État des assureurs, et d’accélérer la prise en charge. Un premier arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel mardi 23 janvier 2024 pour les phénomènes d’inondations, coulées de boues, vagues et submersions marines. Vous avez jusqu’au 22 février pour déclarer votre sinistre à votre assurance.

Pour les personnes non assurées et les biens non assurables, le fonds de secours outre-mer (FSOM) est un dispositif mis en place par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer visant les petites entreprises à caractère familial ou artisanal, non assurées, mais régulièrement déclarées et qui se trouvent dans une situation économique délicate du fait du sinistre. Seuls les biens meublés strictement nécessaires à la reprise d’activité peuvent faire l’objet d’une aide. Sont expressément exclues les pertes de stocks et les matières premières, comme les pertes indirectes de revenus générées par l’impossibilité pour l’entreprise d’exercer son activité. Dès lors que le ministère accordera la mobilisation du FSOM, il sera possible de solliciter une aide financière auprès de la mairie de sa commune. Une communication spécifique sera faite dès mobilisation possible du fonds de secours outre-mer.

Le fonds catastrophe et intempéries (FCI) est une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événements. Elle permet de les accompagner en cas de situation temporairement difficile, avec une trésorerie insuffisante pour honorer les cotisations et contributions sociales personnelles courantes et un éventuel échéancier de paiement. Toutes les informations sont disponibles sur https://secu-independants.fr/cpsti/actualites/toutes-les-actualites/cyclone-belal-une-aide-pour-les-/

Le droit commun

Les entreprises, mais aussi les associations et organisations publiques et privées, rencontrant des difficultés avec une autre entreprise ou collectivité publique peuvent saisir le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), une offre d’accompagnement personnalisé est destinée aux TPE-PME. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale, en proposant aux dirigeants de répondre à leurs questions sur les règles fiscales applicables à leurs projets ou à l’activité de leur entreprise : [email protected]

Les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être renégociés. Pour les montants de moins de 50 000 euros, auprès de la médiation du crédit : https://www.iedom.fr/iedom/espace-entreprises/accompagnement-des-entreprises/article/mediation-du-credit

Pour les montants de plus de 50 000 euros, en contactant le conseiller départemental aux entreprises en difficulté : [email protected]