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Extension du Gol : l’autorisation d’exploiter au point mort
16 avril 2004
Six mois après la transmission par EDF à la Commission de régulation de l’énergie (C.R.E.) des dossiers du Gol et de Promergy, aucune validation n’a été donnée à aucun des deux projets d’investissement concernant La Réunion. Au final, les usagers consommateurs pourraient payer très cher le retard pris...
Dans la situation très tendue que connaît la production d’électricité à La Réunion, tous les interlocuteurs dans le domaine énergétique s’accordent à admettre qu’il faut prévoir dès maintenant des moyens de production supplémentaires, faisant plus de place aux énergies renouvelables, et simultanément mener des campagnes d’information pour économiser l’énergie et consommer mieux et moins.
Depuis juin 2003, le groupe Promergy a rendu public son projet de centrale thermique (au fuel) et de raffinerie par co-génération, portant sur une offre de production de 60 MW et à réaliser au Port. À l’initiative d’un clan politique (UDF/La Relève), devenu moins fringant depuis l’année dernière, une véritable caballe a accueilli ce projet, pour lequel une étude d’impact a été demandée au ministère de l’Agriculture.
D’autre part, un projet d’extension de la centrale thermique du Gol est également annoncé. Cette extension doit suivre celle déjà réalisée à l’usine de Bois-Rouge et apporter une production supplémentaire équivalente (d’environ 46 MW).
Ces deux projets - celui de Promergy et celui du Gol -, présentés à l’opinion comme concurrents, sont en réalité complémentaires, comme veulent bien en convenir en privé les exploitants de centrales de la place et, avec eux, un certain nombre de décideurs locaux.
Le problème est que la gestion de ces deux dossiers par EDF - au niveau du Groupement DOM - est depuis six mois au point mort. Depuis la fin octobre 2003, il n’y a plus d’échanges concernant La Réunion entre EDF et la Commission de régulation de l’énergie, censée émettre un avis et donner la ou les validations.
Les désordres créés autour du projet de Promergy, les atermoiements provoqués en fin d’année dernière - rappelons que le Conseil général a suspendu l’autorisation de bail pour le terrain d’implantation de la raffinerie au Port - et le litige qui en a résulté, EDF étant sous la menace directe d’un contentieux judiciaire, tout ceci fait que la Commission de régulation de l’énergie, saisie depuis octobre, ne peut pas rendre un avis comparatif sur le rapport qualité/prix des deux projets.
Pourquoi ? Parce qu’EDF a demandé à la SIDEC (projet du Gol) de présenter un plan d’exploitation sur 35 ans, tandis que les éléments transmis par Promergy prennent en compte une période d’exploitation de 20 ans.
L’inégalité de traitement qui en découle a donné matière à un litige porté l’année dernière par Promergy devant la direction d’EDF.
En l’état actuel des dossiers, ni le Gol ni Promergy ne sont en mesure de convaincre la CRE, preuves à l’appui, de qui présente les meilleures garanties. Cela explique que la Commission de régulation de l’énergie n’a toujours ni autorisé ni validé de projet concernant La Réunion. Manifestement, la décision du tribunal de Commerce de Paris rendue le 15 janvier dernier, estimant que les procédures de concurrence européennes ne s’appliquent pas à ce cas d’espèce n’a pas fait jurisprudence en la matière.
En dépit du forcing (verbal) fait par EDF pour faire croire à la validation du projet du Gol, jugé prioritaire, l’exploitant de la centrale thermique de Saint-Louis est aujourd’hui obligé d’admettre que les décisions prises en ce début d’année 2004 reviennent à "prendre de l’avance... à nos risques et périls", reconnaît M. Cousin.
"Les plans sont prêts. La commande (à ECF Ingénierie - NDLR) a été passée il y a trois mois. La commande de la chaudière est passée il y a deux jours et celle du turbo-alternateur doit passer dans les jours qui viennent", précise M. Cousin, conscient du fait que la partie équipement avance plus vite que le dossier administratif. La demande d’autorisation ne serait pas parvenue au ministère de l’Industrie.
Pour l’autorisation d’exploiter et pour que le contrat du Gol bénéficie de la CSPE (contribution au service public d’électricité), il doit être validé par l’organe de régulation créé par la loi de février 2000.
Si l’exploitant de la centrale du Gol reste persuadé que "le projet avance selon le programme prévu" et que l’installation sera prête "à la date prévue, fin 2006, pour satisfaire les besoins du réseau", d’autres élements d’appréciation, liés à la situation politique et au projet de privatisation d’EDF-GDF laissent penser au contraire que le retard pris et aggravé risque de coûter très cher à La Réunion.
En effet, les “délestages” sont déjà près de trois fois supérieurs à la limite légale autorisée. Les délais administratifs et de construction sont connus. En revanche, l’incertitude la plus totale entoure le devenir d’EDF, qui doit être scindé dans le cadre de la privatisation.
Dans le même temps, les rumeurs vont déjà bon train sur le remplacement de M. Roussely à la tête d’EDF : le nom de l’ancien ministre des Finances, Francis Mer, circule avec insistance, depuis son départ du gouvernement. Les incidences des transformations du statut d’EDF sur les investissements et les équipements d’électricité dans notre île risquent de s’avérer plus graves qu’ailleurs, en raison de l’éloignement et du manque de transparence qui préside généralement aux décisions d’EDF.
La désinvolture avec laquelle ces deux dossiers d’investissement ont été conduits serait-elle la marque d’une volonté de “laisser pourrir” la situation, pour pouvoir imposer ensuite la construction d’une nouvelle centrale thermique (200 MW) au Port ? Avec ses problèmes de stockage de charbon et ses tonnes de cendres à enfouir ?
Chacun comprendra que, dans la “crise identitaire” que traverse EDF dans l’attente d’une privatisation controversée, les besoins en énergie d’une île “du bout du monde” soient subitement le cadet des soucis des décideurs parisiens. Mais c’est peut-être le signal que des initiatives réunionnaises sont à prendre pour rappeler chacun à ses responsabilités et à une urgence certaine.
Pascale David
C.S.P.E. : Une augmentation de 36 %
Les craintes formulées l’an dernier par le président de la Commission de Régulation de l’Energie, Jean Syrota, d’une forte hausse de la contribution au service public d’électricité (CSPE) en 2004 se sont vérifiées.
Par décret du 28 février dernier, le gouvernement a fixé cette contribution à 4,5 euros le MWh, ce qui correspond certes à “l’hypothèse basse” évoquée l’an dernier après l’annonce de la baisse du prix du KWh. En 2003, l’opérateur public avait réduit son tarif de 3,3 euros par mégawatts/heure (MWh), soit le montant à la virgule près de la CSPE pour l’an dernier - ce qui avait rendu l’opération indolore pour les consommateurs. La CRE avait dès l’année dernière attiré l’attention sur le fait que les choses changeraient en 2004 et 2005, annonçant même une augmentation possible de la facture d’électricité de 2% à 3%. Le budget global de la CSPE établi pour 2004 représente en effet une augmentation de 36% de cette contribution - une ligne nouvelle portée depuis l’an dernier sur les factures d’électricité, sous la rubrique "autres prestations", payée proportionnellement à l’énergie consommée.
Le mécanisme de la CSPE remplace l’ancien Fonds du service public de la production d’électricité (FSNPE), qui était intégré au prix global de l’électricité. Son montant est délimité de façon globale et fixe par décret et revient à faire payer les usagers, les particuliers étant mis à contribution pour compenser les réductions consenties aux industriels en leur qualité de "client éligible" à la CSPE.
Cette contribution généralisée est destinée à compenser les charges de service public : surcoûts résultant de l’obligation d’achat par EDF de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, ou encore surcoûts de production dans les zones éloignées non connectées au réseau central (Corse et départements d’outre mer), notamment.
Les responsables de la CRE ont émis comme critiques que les montants retenus pour payer les énergies renouvelables sont "trop élevés" et qu’une partie de ces coûts pourraient être évités en faisant appel au mécanisme du marché, avec par exemple des appels d’offre pour les éoliennes. Ils ont aussi fait observer que le plafonnement de la contribution pour les gros industriels pourrait être assimilé à une aide maquillée de l’Etat aux entreprises et pousser la commission de Bruxelles à s’y intéresser de près.
P. D.
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