Le gouvernement et le Parlement, dans leur volonté de prévenir bien en amont les difficultés des entreprises, ont réformé par la loi du 26 juillet 2003 les procédures collectives. À La Réunion, la Chambre de Commerce et d’Industrie ainsi que les acteurs économiques s’étaient félicités de cette réforme qui privilégie la sauvegarde de l’entreprise tout en responsabilisant le dirigeant.
Un décret en Conseil d’État doit déterminer dans chaque département le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître les procédures des entreprises en difficulté. Or le projet de décret retire à huit tribunaux leur compétence en la matière, dont celui de Saint-Pierre de La Réunion, tribunal de grande instance qui possède jusqu’alors une chambre commerciale, traitant deux cents dossiers. Ainsi, dès le premier janvier 2006, seul le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aurait à connaître des nouvelles procédures de sauvegarde des entreprises.

Que Saint-Pierre garde sa compétence

S’insurgeant contre cette décision nullement motivée, le président de la CCIR, Éric Magamootoo lance un appel général pour empêcher la mort de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre : "cette décision posera problème aux entreprises du Sud. Salariés et entrepreneurs devront se rendre à Saint-Denis, qui n’est pas près à accueillir ce surplus de dossiers. Au moment où le gouvernement prône une politique de proximité et d’égalité entre les territoires, il est important de préserver la compétence de la juridiction saint-pierroise voire éventuellement de renforcer cette compétence par la création d’un Tribunal mixte de commerce."
C’est d’ailleurs ce qu’il écrit au Premier ministre, au ministre de la Justice ainsi qu’à d’autres membres du gouvernement. Le président de la Chambre de commerce interpelle aussi les élus du Sud et les parlementaires. Sachant que le Sud accueille près de 35% des entreprises de La Réunion, que ce secteur est en développement et que les problèmes de transports ne sont pas près d’être résolu, il est question justement pour lui d’empêcher la mort de la chambre commerciale du tribunal de Saint-Pierre. D’autant plus que rien ne vient justifier cette exclusion qui serait effective à partir du premier janvier 2006 si personne ne réagit.

Eiffel