Blocage faute de quorum

GDS : la CGPER interpelle la Commissaire aux comptes

29 décembre 2023

Jean-Michel Moutama, président de la CGPER, interpelle le commissaire aux comptes du Groupe de défense sanitaire (GDS) au sujet du dysfonctionnement de cet organisme responsable notamment de la lutte contre les maladies touchant les élevages.

« Suite à l’AGO du GDS qui s’est tenu le vendredi 3 novembre 2023 à la Plaine des Cafres en présence du Président et de la Directrice du GDS France, du DAAF M. Parodi et de la Cheffe du SALIM, nous avons constaté que sur les 12 délibérations soumises au vote des adhérents, 11 d’entre elles n’ont pas été approuvé par l’AGO, notamment la ratification de tous les rapports (activité, orientation, financier et du CAC) et avec un conseil d’administration qui se retrouve actuellement à 3 élus sur 9 normalement. Cette instance se trouve dans la plus grande irrégularité sur tous les actes et signatures qui engagent les finances de la structure.
Le GDS se trouve donc aujourd’hui dans l’incapacité juridique de fonctionner dans les règles en appliquant les statuts et ne peut donc plus prendre de décision en conseil d’administration car il y a une absence de quorum.
Vous aviez d’ailleurs conclu que vous deviez prendre un contact avec un avocat spécialisé dans le contexte juridique exprimé.
Il est étonnant de constater que la présidente a envoyé un courrier le 7 décembre dernier aux présidentes et présidents de groupements d’élevage pour recomposer le conseil d’administration avec deux options à 9 et 15 membres sans respecter les procédures normales de gouvernance des statuts.
Peut-être Madame la Commissaire Aux Comptes (CAC) que vous participez à cette manœuvre anormale et illégale vis-à-vis des adhérents qui sont les seuls à pouvoir approuver la composition d’un nouveau Conseil d’ Administration lors d’une prochaine convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la structure dont on vous demande de bien vouloir convoquer pour des motifs d’équité et de respect des statuts.
On vous rappelle que vous avez prêté serment devant les juridictions compétentes pour devenir Commissaire Aux Comptes agréé et par conséquent vous devez impérativement faire respecter la déontologie de votre métier en appliquant les procédures légales sur les phases d’alerte et avec une communication au parquet. Il en va de votre responsabilité de faire appliquer les règles juridiques dans le fonctionnement de ce groupement sanitaire ou combien important à la Réunion. Pour rappel il est agréé en tant qu’OVS par un arrêté ministériel et sur l’apiculture par un arrêté préfectoral. C’est la structure qui a toute la compétence avec les vétérinaires sur les aspects à sanitaires des élevages.
Votre silence nous interpelle sans que vous agissiez et nous vous demandons de bien vouloir nous adresser les courriers que vous aviez envoyés au Président de la chambre correctionnelle du tribunal de Saint-Pierre et au Procureur pour les tenir informer de la gestion interne du GDS.
Jusqu’à quand allez-vous être silencieuse sans agir car chaque jour qui passe vous mettez la structure en danger et elle n’est plus dans le respect de la démocratie.
Nous vous rappelons quand même que cette structure a des devoirs de transparence envers les bailleurs publics (FEADER, État, Département, Région) sur les subventions dont elle bénéficie chaque année et aussi envers ses adhérents conformément aux statuts de la société. De plus cette structure et sa filiale emploient 52 salariés qui pourraient être mis en difficulté dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dont vous connaissez la structure financière fragile et les dettes présentes dans le bilan depuis plusieurs années.
Sans réponse de votre part sous huitaine, notre structure se réserve le droit de saisir M. le Procureur de Saint-Pierre, M. le Préfet et le Président de la compagnie Régionale des commissaires aux comptes. »


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