La commission permanente de la Région Réunion vote de nouvelles mesures pour la reconstruction post-Garance.

• Activation du règlement "RESTORE" et mobilisation d’une enveloppe de 102 millions d’euros

La commission permanente a voté un amendement au programme FEDER FSE+ 21-27 de La Réunion qui relève de l’autorité de gestion régionale.

Cet amendement du Programme européen va permettre de mobiliser très rapidement les moyens communautaires via les dispositions du règlement dit "RESTORE" en complémentarité des autres moyens de la solidarité nationale et communautaire.

Pour rappel, le règlement "RESTORE" permet de réorienter une partie des fonds européens des programmes FEDER et FSE+ et de mobiliser un maximum de 10 % de ces moyens pour la reconstruction à la suite d’une catastrophe naturelle.

La commission permanente de la Région Réunion a donc voté l’activation du règlement "RESTORE" et la mobilisation d’une enveloppe de 102 millions d’euros pour la reconstruction post-Garance.

Ces moyens seront nécessairement ajustés en fonction des dossiers éligibles déposés. Les principaux porteurs de projets concernés tels que les EPCI et toutes les communes, seront consultés afin d’établir un état des lieux et d’identifier les dossiers potentiels. L’enjeu est désormais de veiller à l’optimisation de l’usage des moyens de la reconstruction en définissant des lignes de partages précises entre les ressources de la solidarité nationale, du FSUE (le Fonds de solidarité de l’Union européenne) dont la Région a demandé à l’État la mise en oeuvre rapide sur le territoire, et de "RESTORE".

cyclone Garance a impacté de nombreuses entreprises réunionnaises. Des dispositifs sont proposés par des partenaires comme l’État et les chambres consulaires avec des aides qui viennent compléter l’intervention des assurances ou du fonds de secours outre-mer de l’État pour les entreprises non assurées. Toutefois, l’ensemble de ces mesures ne couvrent pas tous les dommages et notamment les pertes d’exploitation.

Face à cette situation, la Région Réunion, compétente en matière de développement économique, a donc décidé d’intervenir par l’intermédiaire d’une première aide exceptionnelle en trésorerie qui doit permettre aux TPE et aux PME de faire face aux dépenses non couvertes par les assurances ou d’autres dispositifs : pertes d’exploitation, pertes de stocks de matières premières, produits finis ou marchandises.

Cette aide, dont le montant peut aller jusqu’à 5000 euros, s’adresse aux entreprises de dix salariés ou moins de tous les secteurs d’activité et aux entreprises de 50 salariés ou moins des secteurs du tourisme et de la transformation agroalimentaire. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2025

La commission permanente de la Région Réunion a voté la mobilisation d’une enveloppe de deux millions d’euros pour la mise en œuvre de ce dispositif.

Conformément à l’article L2122-1 du code de la commande publique, la commission permanente a acté de confier sa gestion à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), par délégation, afin de répondre à l’objectif d’une intervention rapide sur un volume important de demandes.

• Reconstruction et réparation du réseau routier national

Le domaine public routier a été très fortement impacté par le passage de Garance. Afin de réparer les dégâts et remettre en bon état de fonctionnement le réseau routier national d’importants travaux sont nécessaires et indispensables.

Une estimation provisoire chiffre à 72,5 millions d’euros les dépenses qui seraient nécessaires pour une remise en état du réseau routier national et un retour à une situation équivalente à celle qui existait avant cet évènement météorologique.

Dans l’attente de la consolidation de cette estimation, et afin de pouvoir engager les premières dépenses et rémunérer les nombreuses entreprises qui travaillent à la remise en état du réseau routier national pour le compte de la collectivité régionale, la commission permanente a voté la mise en place d’une autorisation de programme complémentaire de 30.000.000 euros sur le budget d’exploitation de la DEE.