La réunion du comité de suivi ministériel (CSM) a demandé que le secteur privé régional "soit fortement intégré au processus de négociation en tenant compte du fait qu’il sera le plus touché par le tarif extérieur commun régional qui accompagnera l’accord", indique un communiqué publié après la réunion.

Les ministres ont estimé que l’implication du secteur était le meilleur mécanisme pour sécuriser les intérêts du secteur privé dans le cadre de l’accord imminent avec l’UE.

La région est en train de finaliser les éléments d’un tarif extérieur commun (TEC) à cinq catégories après que les chefs d’Etat des pays membres de la CEDEAO ont approuvé un tarif à cinq catégories de 35 pour cent qui sera levé sur certains produits que les fonctionnaires régionaux identifieront afin, entre autres, de protéger certaines industries de l’Afrique de l’ouest contre le dumping créé par l’accord imminent.

Un tarif extérieur commun

Le CSM, composé des ministres des Finances et du Commerce des Etats membres de la CEDEAO, a souligné la nécessité de finaliser rapidement le TEC en même temps que le nouveau protocole sur les règles d’origine afin de consolider l’intégration régionale et de s’assurer que la région ne connaisse pas de déficit en accédant au marché de l’UE dans le cadre de l’APE.

Afin de faciliter la conformité, les ministres ont demandé à la Commission de la CEDEAO et à celle de l’UEMOA de renforcer leurs équipes dans le cadre du TEC CEDEAO, afin d’assurer la finalisation en temps opportun de cet instrument de politique commerciale et économique bien que des efforts devraient être fournis pour accroître le niveau des échanges commerciaux qui se situe entre 11 et 15 pour cent et qui n’a pas encore atteint tout son potentiel d’instrument de stimulation de l’économie régionale

Les ministres ont également insisté sur la mise sur pied d’un APE équilibré et orienté vers le développement qui protégera les intérêts des Etats membres et qui sera appuyé par le développement d’un APE financé par l’UE qui permettra à la région de faire face aux coûts d’ajustement de l’accord conformément au mandat des leaders régionaux.

A cet égard, ils ont rappelé la décision des chefs d’Etat et de gouvernement concernant l’engagement concret et liant juridiquement l’UE au PDAPE appuyé par un plan de financement sur lequel repose l’accord.

70% du marché ouvert

Le financement du PDAPE par l’UE pour lequel l’Afrique de l’ouest sollicite 9 milliards d’euros pour les cinq premières années et les modalités de libéralisation du marché ouest-africain dans le cadre de l’APE figurent parmi les contentieux qui retardent les négociations qui ont été lancées en août 2005.

Sur la question de l’accès au marché, l’Afrique de l’ouest a offert de libéraliser 70 pour cent de son marché sur 25 ans après un moratoire de cinq ans, tout en protégeant le reste des 30 pour cent, 12 des 15 Etats membres étant classés parmi les pays les moins avancés et dépendant de manière substantielle de leurs revenus douaniers.

Les ministres ont également critiqué la tentative de l’UE d’étendre la clause de non exécution présente dans l’Accord de partenariat de Cotonou relative à la conformité des Etats membres aux exigences de démocratie et de bonne gouvernance à l’APE, arguant du fait que cela n’était pas conforme à un accord d’échange commercial tel que l’APE, mais que c’était également contraire aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).