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Le 21 avril dernier, la Chambre de métiers et de l’artisanat” a remis au Ministère de l’Outre-mer une Contribution dans laquelle elle brosse un état des lieux du contexte réunionnais dans tous ses "contrastes" et conclut à la nécessité d’un nouveau régime, sur de nouvelles bases.
Parmi les contrastes, les dirigeants de la Chambre de métiers notent que le fonctionnement défectueux du régime des retraites - où le taux de recouvrement de 10% est "vraisemblablement constitué d’entreprises candidates aux marchés publics" - vient contrarier les bons résultats du régime maladie, dont le taux de recouvrement se situe entre 70% et 80%, mais pas sans difficultés.
Dans le système actuel, les artisans cotisent sur leurs bénéfices pour leur couverture sociale : 7% à la RAM, organisme collecteur local pour la CMR (CANAM) au titre de la maladie, pour un remboursement des frais médicaux à hauteur de 80% ; 5,40% pour les Allocations familiales ; 18,45% de retraite de base + 6,70% de retraite complémentaire à la CANCAVA pour la cotisation vieillesse. Ils cotisent aussi à la CSG, à hauteur de 8%. Soit un total de 45,55% de prélèvements pour des prestations sur lesquelles les artisans ne peuvent intervenir en rien.
Cette situation incite les dirigeants de la CdM à prendre à bras le corps la situation existante. Ils constatent d’importants arriérés de cotisations vieillesse, qui hypothèquent l’application du nouveau prélèvement obligatoire (18,45% de retraite de base et 6,70% de retraite complémentaire) envisagé par le gouvernement. Et ce "malgré la LOOM", font-ils observer aux services du Ministère. "L’effacement des arriérés est une condition sine qua non", dit la note adressée au Ministère.
Sur cette base, la Chambre consulaire propose une "montée en charge progressive de la retraite et de la retraite complémentaire sur 5 ans à raison de 10% d’augmentation par an" pour la part prélevée sur les revenus professionnels (plafonnée à 50% au bout de 5 ans).
Pour le fonctionnement et la bonne mise en place du nouveau système, la Chambre consulaire préconise d’une part un renforcement des équipes de proximité, d’autre part la création d’une Caisse régionale du RSI de plein exercice, dirigée par un Conseil d’administration élu. "Si on laisse le RSI national gérer administrativement les dossiers de La Réunion, il n’y a plus moyen d’intervenir", explique M. Latchoumane, du service communication de la CdM. Notamment sur le niveau des cotisations et la mise en application de régimes spécifiques, tels que le prévoie la LOOM.
La Chambre consulaire souhaite pour cela qu’un représentant de La Réunion puisse participer aux travaux de l’Instance nationale provisoire qui doit être installée le mois prochain pour travailler au schéma d’implantation territoriale des futures Caisses.

P. David

Le paysage actuel de la protection sociale du travailleur indépendant

Quatre régimes différents recouvrent les cotisations et contributions
sociales professionnelles des artisans :
o la CANAM, qui s’appuie sur des mutuelles et assurances conventionnées pour collecter les cotisations d’Assurance maladie et verser les prestations correspondantes ; la délégation de la CANAM à La Réunion est la CMR qui, pas plus que la Caisse nationale, ne peut collecter directement les cotisations et donne pour cela délégation à la RAM (Réunion Assurance-Maladie).
o la CANCAVA, qui recouvre les cotisations d’assurance vieillesse, invalidité et décès des artisans, et verse les prestations correspondantes. À l’inverse de la CANAM, la CANCAVA est habilitée à collecter les cotisations vieillesse des artisans, qui sont envoyées en France.

o l’URSSAF, qui collecte les cotisations familiales, la CSG et la CRDS.

Les socio-professionnels, s’ils approuvent l’idée d’une simplification du système par la création d’un “guichet social unique”, énoncent plusieurs critiques quant à sa mise en œuvre par le gouvernement.
"... Une bonne idée qui a cependant fait l’objet d’une dérive bureaucratique la détournant de son objectif initial. (...) Le gouvernement s’oriente aujourd’hui vers la mise en place d’un Régime social des indépendants “tronqué”", dénonce un bulletin d’information des travailleurs indépendants (Organic, mars 2004).
Les Indépendants s’opposent notamment à un versement globalisé des cotisations maladie et vieillesse à l’URSSAF.

La Chambre de métiers, en bref

L’artisanat à La Réunion c’est : 11.874 entreprises, 21.629 salariés et environ 2.500 apprentis, pour une capacité totale d’accueil de 2.800 apprentis.
Le budget de la Chambre de métiers et de l’artisanat s’élève à 18,5 millions d’euros dont la plus grande partie (près de 58%) va aux Centres de formation des apprentis (CFA) et 7,7 millions servent au fonctionnement des services administratifs de la Chambre.
Dans ce budget, la part des fonds propres est de 28% (prestations et autres produits vendus) et le reste provient de subventions diverses : Europe et État (45%), Région (7%), Département (9%), autres subventions (11%).
Pour accueillir, accompagner et conseiller les artisans, la Chambre de
métiers dispose de 30 agents répartis sur 4 sites : 16 agents sont affectés à l’animation économique en général (conseil juridique, fiscal et social) et 14 interviennent sur des missions spécialisées (ameublement, alimentation, environnement, métiers d’art, aménagement des hauts...).
En termes de formation, les objectifs poursuivis visent à réaliser un saut qualitatif en matière de niveau de formation avec l’ouverture de nouvelles sections de niveau IV (Baccalauréat, BTS).