Le dispositif de l’octroi de mer (OM) est actuellement régulé par la loi de 2004 et une décision de l’Union Européenne de 2021. Il a pour principaux objectifs de financer les collectivités locales, fournissant 557 millions d’euros en 2022, dont 75 % destinés aux communes, représentant en moyenne 34 % de leur budget de fonctionnement ; et de soutenir la production locale grâce à des exonérations, des différentiels de taxation et des aides aux intrants, estimées à 170 millions d’euros.
L’octroi de mer est intégré dans la formation des prix, notamment des produits importés, contribuant à hauteur de 12,5 % en moyenne à leur prix. Ces produits représentent environ 75 % de la consommation locale.
Dans son rapport, l’Observatoire des Prix, des Revenus et des Marges fait part de problèmes soulevés par l’octroi de mer.
Tout d’abord d’ordre juridique, l’absence de TVA sur l’octroi de mer, comme prévu par la loi de 2004, rend difficile la séparation de cette taxe du prix de vente HT, créant un risque juridique.
Ensuite le manque de transparence : Le dispositif présente 16 taux différents et une définition peu claire des critères d’exonération, ce qui le rend opaque et difficile à comprendre.
Le consentement à l’impôt est un autre problème : l’octroi de mer étant perçu comme un impôt, il suscite des questions sur l’adhésion à ce prélèvement, exacerbant la méfiance des contribuables.
Enfin, une gouvernance partagée est réclamée. Actuellement, l’octroi de mer est géré par une collectivité, la Région.

Propositions de réforme

L’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) propose de diviser l’octroi en deux taxes distinctes pour mieux répondre à ses deux objectifs principaux :
1. Financement public : Instaurer une taxe régionale sur la consommation similaire à la TVA pour financer les collectivités, garantissant un niveau de ressources équivalent à celui de l’actuel octroi de mer.
2. Soutien à la production locale : Maintenir l’octroi de mer pour les produits importés en concurrence avec la production locale afin de protéger cette dernière. Les recettes issues de cette taxe seraient consacrées au développement des filières locales.

Prérequis

Trois prérequis sont nécessaires pour la réussite de cette réforme : un niveau de ressources stable pour les collectivités, une individualisation des recettes pour plus de transparence et une gestion locale impliquant tous les acteurs concernés.
L’application de la réforme nécessitera des simulations pour ajuster les taux de la nouvelle taxe régionale et ceux de l’octroi de mer, afin d’assurer que les recettes répondent aux besoins de financement public et de soutien à la production locale. Des mesures de contrôle, comme la remontée des tickets de caisse et la transparence des coûts d’importation, sont indispensables pour éviter les abus.
Effets attendus :
- Une transparence accrue dans la formation des prix.
- Une meilleure gestion des coûts liés au handicap structurel des régions éloignées.
- Une possible baisse des coûts dans les marchés publics et des produits importés non concurrencés localement.