Les députés et sénateurs de La Réunion interpellés

L’ORTPE demande un échelonnement sur 7 ans du paiement des dettes sociales des TPE

6 octobre 2023

Dans un communiqué diffusé ce 5 octobre à la presse, l’ORTPE alerte sur la situation des TPE dans notre île et constate qu’elles ne bénéficient pas du traitement de faveur accordés à des grandes enseignes, notamment dans la distribution, qui peuvent bénéficier d’un effacement total des dettes envers la Sécurité sociale. L’ORTPE demande que les TPE bénéficient à nouveau d’un échéancier pouvant aller jusqu’à 7 ans pour le règlement de leurs dettes sociales, comme c’était le cas quand la Sécurité sociale des indépendants était gérée par le RSI.

« L’ORTPE est une organisation qui représente les Très Petites Entreprises à la Réunion
Nous faisons face à une crise économique depuis le Covid, qui est toujours présente malgré les aides de l’État.
Nous avons demandé, aux Députés et Sénateurs de la Réunion, Sénateurs que nous félicitons au pour leur nouveau mandat, de porter des amendements afin d’ aider les entreprises réunionnaises qu’ils côtoient tous les jours, les commerces de proximité et les artisans de notre île, qui tous les jours, contribuent à la vie économique et à l’embauche de travailleurs. »

Impact de la crise COVID

« Sans oublier le lien social, essentiel, constitué par leur proximité avec la population de notre île.
Nous espérons que demain, la situation actuelle changera. Ces acteurs économiques se retrouvent avec des mises en demeure par voie d’huissier, pour le paiement des cotisations URSSAF des indépendants. Domaine qui est passé du domaine de compétence du RSI, à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales depuis 2018.
Les commerçants et artisans manifestent leur volonté de payer leur dette, mais la trésorerie des entreprises depuis la crise COVID et malgré les aides de l’État est insuffisante pour faire face, avec des délais de recouvrement aussi courts, imposés par les services de recouvrement. »

« Forme d’injustice affichée »

« Le RSI jusqu’en 2018 pouvait acter des échéanciers pouvant aller jusqu’à 7 années soit 84 mois, sur étude de dossier et en fonction de la trésorerie des commerçants et artisans.
Actuellement, les services de L’Urssaf proposent des échéanciers ne pouvant aller au-delà de 36 mois soit trois années.
Aussi, l’ORTPE demande la possibilité aux commerçants et artisans, d’épurer leurs dettes, avec un échéancier pouvant aller jusqu’à 84 mois (7 ans), en fonction de leur trésorerie.
Nous notons de la part de nos adhérents, une forte incompréhension, voire une forme d’injustice affichée, eu égard au traitement de certaines grandes enseignes dans le domaine de l’alimentaire, qui ont vu leur dette purement et simplement EFFACÉE.
Dette qui s’élevait à 70 millions d’euros (source Clicanoo en date du 25 mai 2023) »

Inquiétant surdéveloppement des centres commerciaux

« Notons que la grande distribution à travers ses grands centre commerciaux met en péril, la survie des commerces de proximité, contribue à la désertification des centre-villes et assèche la vie des quartiers, dans les hauts de notre île.
Dans le même temps nous observons des accords pour des créations ou extensions de centres commerciaux actés par les villes dans leur Plan Local d’Urbanisme : quelques exemples marquants :
Le Port : extension du Sacré Cœur
Plateaux Caillou : Nouvelle Création
Saint Pierre : Extension de la zone Canabady
* de nombreux autres exemples pourraient être évoqués
Un développement galopant qui n’est pas toujours justifié. Le nombre de centres commerciaux avec un modèle économique, sans caissières et avec moins de services, ne peut pas être la priorité dans le mode de consommation grand public.
- la création d’emplois ne peut pas correspondre à des caisses sans caissières
- l’utilisation du foncier de la Réunion ne peut pas s’uniformiser au rythme de la pousser des grandes surfaces
- la déshumanisation par l’absence de lien social de ces centres commerciaux, renferme un peu plus, la population. Ce qui va à l’encontre de toute forme de relation humaine basée sur la communication et l’échange.
Seuls nos élus peuvent peser de tout leur poids pour dire STOP aux créations et extensions de grands centres commerciaux dans le communes en utilisant le levier de la CDAC et par une volonté ferme de prendre position CONTRE cette frénésie qui s’empare des promoteurs et POUR une pause essentielle, qui doit aller vers une réflexion plus globale de l’aménagement du territoire de la Réunion. Et nous insistons sur le fait que nos élus doivent comprendre que l’ABSTENTION N’EST PAS UNE OPTION »

« Notre île ne peut se résumer à des ronds points, bordés et bétonnés de grandes surfaces de vente »

Les acteurs économiques concernés et l’ORTPE comptent sur votre compréhension et votre soutien pour sortir les TPE et PME de la Réunion, du marasme économique dans lequel elles sont plongées, de revaloriser le commerce de proximité et de contribuer à ne pas abandonner les cœurs de villes, ainsi que des hauts de l’île, qui sont actuellement au centre des préoccupations nationales, qui optent très fortement pour une organisation différente des territoires.
Nous avons le recul nécessaire pour observer ce qui a été néfaste en métropole, utilisons cette perspective pour ne pas reproduire les mêmes erreurs, pour bâtir un avenir meilleur pour l’ensemble de la population de notre île. Veuillez croire, mesdames et messieurs, à mon attachement pour un développement juste et équitable de notre île, au même titre que vous,

Saint-Benoît, le 05 octobre 2023
Le Président de l’ORTPE
Younous Adame


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