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Projet de loi de modernisation agricole
8 novembre 2004
Hier à Saint-Joseph, devant une cinquantaine de planteurs et éleveurs du Sud, Jean-Yves Minatchy a présenté la contribution de la C.G.P.E.R. au débat organisé autour du projet de loi de modernisation agricole.
"La loi de modernisation doit conserver la totalité des acquis en faveur des agriculteurs (exonération AMEXA, suppression de la vignette, ICHN, défiscalisation...) obtenus après de longues démarches syndicales car ces mesures participent activement au développement agricole de notre département", lit-on en préambule des vingt cinq propositions de la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (C.G.P.E.R.) communiquées à Hervé Gaymard, ministre de l’Agriculture, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de modernisation agricole.
Mais, le syndicat agricole ne s’arrête pas là. Hier matin à la mairie de Saint-Joseph, devant une cinquantaine de planteurs très mobilisés, son président, Jean-Yves Minatchy, a estimé que si rien n’est fait, "dans les prochaines années, les petits et moyens planteurs seront plus mal lotis et il leur sera plus difficile de travailler".
C’est pourquoi, le document de la C.G.P.E.R. note que "la loi de modernisation à La Réunion doit être un outil pour répondre aux enjeux agricoles (autosuffisance alimentaire et énergétique, aménagement du territoire, préservation de l’environnement, maintien des agriculteurs à la terre...) sur les quinze prochaines années et assurer le développement durable". Pour cela, "l’État doit reconnaître les spécificités de notre département". Mais aussi "continuer à donner les moyens aux petits et moyens planteurs et éleveurs (80 % des agriculteurs) de conserver leur outil de travail puisque c’est cette catégorie d’agriculteurs qui participe le plus activement au développement économique". Le document propose donc que la future loi de modernisation s’oriente vers la baisse des coûts de production et la consolidation des filières existantes afin de les rendre plus compétitives face aux menaces extérieures.
Comme il l’avait fait dernièrement, le syndicat inscrit en perspective la suppression de la taxe sur le foncier non bâti - beaucoup plus chère à La Réunion qu’ailleurs -, la baisse des intrants, le développement de l’irrigation, la récupération des terres par l’élimination des andains, une aide à l’export pour les fruits et légumes... (voir encadré).
"Des mesures concrètes pour l’ensemble des planteurs et éleveurs de La Réunion qui prennent en compte le contexte international et européen, ainsi que la réalité socio-économique du département marqué par un taux de chômage avoisinant les 35%, et le dynamisme du secteur agricole, avec une forte demande à l’installation comme en témoigne la jeunesse de nombreux participants à cette réunion", indique encore le document aujourd’hui entre les mains du ministère.
Jean-Yves Minatchy a par ailleurs regretté la faiblesse de la contribution de de la Chambre d’agriculture à ce débat sur le projet de loi de modernisation agricole qui, dit-il, "se résume à trois propositions". Et comme le débat s’est orienté sur la politique de la SAFER, il a regretté la faiblesse de la représentation syndicale au sein du Conseil d’administration, appelant à la mobilisation et montrant, exemples à l’appui, qu’il avait toujours fallu en appeler à cette mobilisation pour arracher les revendications les plus légitimes.
L. M.
Les 25 propositions de la C.G.P.E.R.
Mesures transversales :
- autorisation pour l’agriculteur d’habiter sur son exploitation ;
- suppression de la taxe sur le foncier non bâti comme en Corse ;
- extension de l’irrigation à l’ensemble des terres agricoles ;
- aide au concassage des andains (récupération de 2 à 3.000 hectares) ;
- substitution des baux à colonat par des baux de carrière avec option pour les descendants et des baux de 99 ans pour les agriculteurs de l’antenne 4 ;
- régularisation des baux emphytéotiques ;
- possibilité pour les agriculteurs désireux de refaire leurs chemins d’exploitation de bénéficier de subventions directes ;
- mise en place d’outils de type Contrat agriculture durable pour l’ensemble des filières afin de rétribuer les biens non marchands, produits par les agriculteurs.
Canne à sucre :
- compensation intégrale (un euro pour un euro) du prix du sucre sur la base du quota A ;
- application d’un traitement différencié des régions ultrapériphériques par la mise en place d’une OCM-sucre indépendante de l’OCM-sucre de l’Europe continentale ;
- optimisation des ressources en eau avec l’extension de l‘irrigation ;
- aide à l’entretien de la canne afin de prendre en compte l’isolement de l’île ;
- revalorisation des aides indirectes en faveur des petites et moyennes exploitations ;
- recherche sur la valorisation de la canne à sucre en matière d’éthanol, sucro-chimie, plastique... ;
- versement aux planteurs d’une partie de la taxe sur les alcools produits par les deux usines comme avant les accords de 1969.
Fruits et légumes :
- aide incitative de l’État pour la création d’ateliers de conditionnement ;
- aide à l’acquisition de produits phytosanitaires respectueux de l’environnement ;
- révision du Code des marchés publics pour favoriser l’accès aux marchés scolaires ;
- aide au fret pour les exportateurs de fruits (0,80 euro/kilo) ;
- responsabilisation des maillons de la filière pour une meilleure organisation de la distribution.
Plantes à parfums :
- adaptation de la législation sur l’utilisation des produits phytosanitaires ;
- cumul des aides en faveur de la production du géranium et du RMI.
Filière caprine :
- Reconnaissance de la race Boer goat afin que les éleveurs bénéficient des aides européennes ;
- mise en place d’ateliers reproducteurs de la race Boer goat.
Filière bovine (viande et lait) :
- mise en place de hangars à foin pour les éleveurs allaitants ;
- apurement des dettes des éleveurs laitiers en grande difficulté ;
- aide incitative de l’État aux éleveurs volontaires pour des recherches sur des maladies telle que la leucose ;
- certification “qualité” des élevages pour distinguer la production réunionnaise des importations ;
- mise en place de mesures agri-environnementales afin de rétribuer les multifonctionnalités des élevages en termes d’aménagement du territoire.
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