Le 4 juin, la Commission européenne a annoncé son verdict sur la procédure pour déficit excessif qui vise la France : "la procédure pour déficit excessif est en suspens pour la France, mais nous constatons quelques petits dérapages. Nous attendons de voir comment ils évoluent", a déclaré le commissaire européen Valdis Dombrovskis.

Cette nouvelle a été saluée par Paris, qui se félicite d’une "évaluation positive de ses efforts budgétaires" engagés depuis le budget 2025, porté en grande partie par les collectivités locales.

Chaque année, la Commission européenne fourni aux États membres des "recommandations spécifiques pour relever les défis socio-économiques et remédier aux déséquilibres macroéconomiques détectés". Un travail réalisé à partir de documents fournis par la France à Bruxelles, à la fin du mois d’avril.

Cette année, le gouvernement français devait présenter des preuves d’actions "suivies d’effets" visant à améliorer sa situation budgétaire. Selon la Commission, "aucune mesure supplémentaire ne doit être prise dans le cadre de la procédure pour déficit excessif (…) à ce stade".

Ainsi, la procédure pour déficits excessifs est "en suspens" mais "pas suspendue", qui dit "nous utilisons le terme anglais en “abeyance”, qui signifie que l’État membre est en bonne voie pour réduire son déficit budgétaire conformément à la trajectoire décidée par le Conseil sur recommandation de la Commission".

La France est sous le coup d’une procédure pour déficit excessif depuis juillet dernier, à l’instar de l’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte, ainsi que la Roumanie. Ces pays, dont les budgets ne respectent pas les engagements européens - dette sous 60% du PIB, déficit sous 3% - doivent donc prendre des mesures correctrices rapidement.

Selon le communiqué de Bruxelles, la France reste sous le coup de cette procédure. Car la mise en suspens signifie simplement que le pays tient la trajectoire budgétaire sur laquelle il s’est engagé auprès de Bruxelles "pour l’instant", selon des experts, mais pas parfaitement.

La croissance annuelle des dépenses nettes de la France pour 2025 - un des chiffres clés scrutés par Bruxelles pour évaluer la trajectoire budgétaire d’un pays - s’établit pour l’heure à 0,9% soit légèrement au-dessus de la trajectoire prévue pour Paris (0,8%).

Malgré ce "petit dérapage", la Commission considère "que la France est dans les clous mais qu’elle doit faire attention", a indiqué un des excité par l’AFP. Selon lui, la France "reste sous surveillance très rapprochée".

Pour 2026, la prévision de déficit de la Commission reste largement plus élevée que celle du gouvernement (5,7% du PIB contre 4,6%). Cet écart de plus de 30 milliards d’euros s’explique par le fait que la Commission établit ses chiffres "à politiques inchangées", tant que les mesures d’économies ne sont pas actées.

Ainsi, la Commission recommande à la France de prendre de nouvelles mesures, afin de continuer à se conformer à la trajectoire de rétablissement de ses finances publiques. A défaut, la procédure de déficit excessif risque de ne pas rester longtemps "en suspens".

Bruxelles sera attentive au contenu du plan d’économies de 40 milliards d’euros pour 2026 que le premier ministre doit présenter début juillet. Le gouvernement va devoir poursuivre, voire amplifier des efforts budgétaires déjà polémiques dans un contexte politique pour le moins conflictuel.

En effet, le gouvernement va demander des efforts aux français, après avoir décidé de faire 40 milliards d’économie auprès des collectivités locales.

Malgré ces conditions, "la France a bien adopté une première série d’actions suivies d’effets en réponse à la trajectoire de correction recommandée par le Conseil et déclare une suspension de la procédure pour déficit excessif", a analysé Bercy, dans un communiqué.

Le gouvernement Bayrou "prend note de cette évaluation positive de ses efforts", et "demeure pleinement engagé à poursuivre la mise en œuvre et la montée en charge des réformes prévues dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme".