L’amendement de Paul Vergès est le premier amendement au projet de loi de finances dans l’ordre de dépôt sur le Bureau du sénat. Cela souligne la priorité accordée par le sénateur réunionnais à cette question. Il confirme aussi son engagement pris devant la population au lendemain du vote à l’Assemblée nationale de déposer devant le sénat un amendement de suppression de la disposition incriminée. La discussion générale sur le projet de budget 2004 s’est ouverte hier au sénat et la discussion des articles devrait commencer aujourd’hui. S’agissant de l’article 12, il devrait venir en séance le lundi 24. Paul Vergès demande sa suppression car cette mesure « témoigne des velléités (du gouvernement) de faire participer l’outre-mer à la politique de réduction des dépenses publiques, indépendamment des conséquences négatives sur le développement des départements d’outre-mer ».

Voici les explications données par Paul Vergès et par les autres sénateurs co-signataires de cet amendement, M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen :

« L’article 12 quater, introduit à l’Assemblée Nationale par amendement parlementaire, vise à supprimer le dispositif spécifique à l’Outre-Mer de récupération par les entreprises de la TVA non perçue sur certains produits exonérés de TVA. Ce dispositif est communément désigné sous l’intitulé TVA NPR (Non Perçu Récupérable).
L’adoption de cet article à l’Assemblée Nationale remet en cause le mécanisme qui permet à une entreprise domienne de récupérer la TVA qui n’a pas été payée lorsque les biens acquis sont exonérés aux termes du 2°) ou du 5°) du 1 de l’article 295 du CGI.
Les biens ainsi visés sont : les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les produits et matériaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles ainsi que le riz (article 50 duodecies du CGI).
La récupération de la TVA fictivement acquittée est calculée sur la base des taux de référence fixés par l’article 296 du CGI, à savoir actuellement : 8,5% (taux de TVA normal) ; 2,1% (taux de TVA réduit).
La récupération de la TVA NPR à La Réunion frappera directement les entreprises réunionnaises intervenant dans des secteurs aussi stratégiques que le BTP, le tourisme ou l’agriculture.
Elle se traduira également par une hausse des prix de vente des produits concernés et donc du coût de la vie.
Par ailleurs, les effets de cette suppression se répercuteront sur les investissements publics, notamment des collectivités locales.
Cette mesure ne prend pas en compte la fragilité des économies insulaires et la situation particulière des Départements d’Outre-Mer. Elle serait de nature à compromette leur développement économique. Elle porterait atteinte aux efforts consentis pour compenser les handicaps structurels de ces îles et favoriser l’activité dans ces régions en retard de développement.
En définitive, elle témoigne des velléités de faire participer l’outre-mer à la politique de réduction des dépenses publiques, indépendamment des conséquences négatives sur le développement des départements d’outre-mer.
Pour toutes ces raisons, il est demandé - par cet amendement - la suppression de cet article ».