Assemblée générale de la section PCR de Sainte Suzanne
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Commission permanente du Conseil régional du 21 octobre
La Région Réunion pour une adaptation du mode de calcul de l’aide du fonds de solidarité nationale
23 octobre 2021
La Commission Permanente du Conseil Régional a pris acte du projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions.
Les conseillers régionaux ont demandé une adaptation du mode de calcul de l’aide du fonds de solidarité nationale tant au niveau de l’année de référence que de la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence avec un plafond fixé à 200 000 euros.
Les conseillers ont aussi pris acte des autres termes du projet de décret relatif à l’adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint – Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et – Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
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