Cette décision jette un froid sur un projet largement adopté par le Parlement. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré le 20 mars, totalement ou partiellement, près d’un tiers des articles de la loi d’orientation agricole, dont le principe contesté de « non-régression de la souveraineté alimentaire », miroir de la non-régression environnementale déjà consacrée.

Cette loi devait répondre au mouvement de colère agricole et être adoptée en février avant le Salon de l’agriculture. Cette loi consacrait aussi la « bonne foi » présumée des agriculteurs lors des contrôles et mettait en avant le caractère « non intentionnel » de certaines atteintes à l’environnement, dans deux dispositions elles aussi censurées.

Cette loi érige « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture » au rang d’« intérêt général majeur ». Ce principe a été demandé par la FNSEA, syndicat agricole historique, et n’a pas été touché.

Celui de « non-régression de la souveraineté alimentaire » avait été ajouté par les sénateurs, mais élus et juristes doutaient de l’impact du dispositif, la protection de l’environnement ayant une valeur constitutionnelle, alors que cet « intérêt général majeur » est inscrit dans une loi simple.

Ainsi, le Conseil constitutionnel a censuré 14 articles et partiellement trois articles de la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, après une saisine par les députés des groupes LFI et Écologiste.

La question des contrôles par l’Office français de la biodiversité (OFB), police de l’environnement, est un irritant particulier pour les agriculteurs, la Coordination rurale, deuxième syndicat agricole, ayant même demandé sa disparition.

La censure est posée sur une disposition qui prévoyait que les « normes réglementaires en matière d’agriculture ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont spécialement motivées et évaluées avant leur adoption et qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale ».

Cette disposition répondait à la demande des agriculteurs d’arrêter la « surtransposition » des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires et de seuils pour les bâtiments d’élevage.

L’exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l’artificialisation des sols dans le cadre du dispositif « zéro artificialisation nette », maintenu par les sénateurs contre l’avis du gouvernement, a aussi été censurée. L’article a été jugé « cavalier », c’est-à-dire sans lien suffisant avec le texte.