Le Crédit Impôt Recherche (CIR) fait partie des dispositifs fiscaux introduits par le gouvernement afin de renforcer la compétitivité et l’innovation des entreprises. S’il constitue pour les entreprises un soutien fiscal essentiel pour effectuer leur recherche & développement, le CIR a également permis à un certain nombre d’entre elles de pérenniser leur activité dans une conjoncture économique difficile. La Loi de Finances 2011 a d’ailleurs récemment annoncé des modifications des dispositifs Crédit d’Impôt Recherche et du statut de Jeune Entreprise Innovante (Article 78 du Projet de Loi des Finances 2011 (01/12/2010) avec notamment le prolongement du remboursement anticipé du CIR au titre de l’année 2010 pour les PME au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes. L’article 41 de la Loi de Finances pour 2011 pérennise donc de fait, pour les seules Petites et moyennes entreprises (PME), le principe de la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche non imputé sur de l’impôt dû, mis en œuvre durant la crise financière pour l’ensemble des entreprises.
Ce dispositif fiscal est progressivement passé d’un simple outil d’optimisation fiscale en un véritable levier stratégique de développement des entreprises. A la lumière de ces enjeux économiques et d’une situation de contrainte budgétaire marquée pour les TPE/PME, Guy Walter, consultant de la Société Dix Septembre sur les projets de financement, revient pour “Leader Réunion” sur ce dispositif qui représente une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises innovantes.

Comment fonctionne le Crédit Impôt Recherche et à quelles entreprises s’adresse-t-il ?
— Toute entreprise contribuable est susceptible de bénéficier d’un tel crédit d’impôt, dès lors qu’elle mène des projets de recherche et de développement qui lui sont éligibles. Cela signifie qu’a contrario se trouvent exclues du dispositif des entreprises telles que la plupart des coopératives agricoles, les activités exercées dans un cadre libéral, ou encore celles d’associations à but non lucratif, sauf exceptions. Voilà pour les aspects formels liés aux conditions d’exercice des structures concernées.
Quant aux aspects liés à la qualité, que l’on résume souvent par l’expression « entreprise innovante », ils ne s’arrêtent pas du tout à des notions de R&D au sens que nous donnons communément à ces mots dans nos entreprises. Il convient en effet de se référer aux textes qui définissent un projet de R&D par la possibilité de le rattacher à l’une des 3 notions suivantes : la « recherche fondamentale », que ne pratiquent que peu d’industriels, celle-ci étant l’objectif consensuel de la puissance publique dans ce domaine ; la « recherche appliquée », surtout pratiquée au niveau de sociétés ayant les moyens d’entretenir des équipes de recherche importantes et dédiées (EADS, les laboratoires pharmaceutiques, EDF, TOTAL, etc.) ; et le « développement expérimental » qui caractérise la recherche opérationnelle d’une solution à un problème auquel l’« état de l’art » accessible à l’entrepreneur n’a pas apporté les éléments nécessaires et suffisants à la mise en œuvre d’une solution satisfaisante pour un professionnel de qualification normale aux postes concernés par le problème.
A partir de là, on comprend que si l’homme de la rue associe Crédit d’Impôt Recherche à des avantages concernant des “chercheurs” en blouse blanche penchés sur des microscopes, la réalité est bien différente : nombre d’entreprises font de la Recherche comme Monsieur Jourdain faisait de la prose. Certes, et c’est l’un des objectifs de cet outil d’incitation fiscale, l’entreprise doit, pour bénéficier du dispositif, vérifier un ensemble d’autres conditions d’éligibilité des projets de “R&D”, parmi lesquelles une qualification appropriée de son personnel de “recherche” : elle va définir parmi son personnel des “chercheurs” qui auront réellement passé du temps à ces développements expérimentaux (Bac+4 ou plus, ou présentant une expérience et une position dans l’entreprise en rapport avec la qualification demandée), et des “techniciens de recherche” (Bac+2 ou plus, ou présentant une fois de plus une expérience et une position dans l’entreprise en rapport avec la qualification demandée). Le patron de PME se retrouve ainsi souvent, pour une petite partie de son temps, désigné comme chercheur parmi l’équipe de ses cadres. Et nous connaissons des sous-traitants de mécanique générale qui n’ont pas à rougir du montant de leur CIR par rapport à celui de sociétés vues comme bien plus « innovantes » qu’eux par le grand public… en ayant pris conscience que leur potentiel innovant pouvait ainsi être révélé.
Point important, le CIR est déclaratif, c’est-à-dire qu’il est à déclarer en même temps que le solde d’impôt sur les sociétés, et il ne peut être demandé que sur une année calendaire révolue (son calcul ne s’effectue pas sur l’exercice, mais sur l’année civile). Il n’y a pas d’instruction systématique du dossier, et la déclaration implique dans quelques cas une instruction sommaire pouvant par exemple porter sur un volet ou un projet particulier du dossier. Les délais de restitution d’un crédit d’impôt non imputable sur l’impôt dû peuvent s’en trouver un peu allongés.

Quelles sont les dépenses qui peuvent être couvertes par le CIR ?
— La liste des dépenses éligibles est assez large et englobe les principaux points que le chef d’entreprise peut souhaiter voir aidés dans le cadre de projets qui se situent en amont de développements (produits, procédés ou services), ou en cours de vie lorsque des difficultés inattendues apparaissent.
Les dépenses éligibles comprennent ainsi :

- Le temps passé par le “personnel de recherche” (ne comprenant pas que les salariés de l’entreprise, mais aussi le personnel mis à disposition et celui d’éventuels TNS comme certains mandataires sociaux) pendant la durée spécifique du projet de recherche opérationnel. Ce temps est valorisé au coût réel du collaborateur (par exemple, le salaire chargé pour des salariés).

- Des “frais de fonctionnement” qui couvrent forfaitairement les frais et les coûts d’exécution (hors équipe de recherche) du projet (à hauteur de 75% des frais de personnel).

- Les amortissements correspondant à des immobilisations spécifiques aux projets de R&D (prototypes, démonstrateurs, etc., mais aussi outillage ou machine ou logiciels spécifiques).

- Les coûts de brevets et de défense de brevets éventuels.

- Des frais de sous-traitance à des bureaux d’études, laboratoires, centres techniques, pourvu que ces derniers disposent d’un agrément (ces frais sont d’ailleurs doublés dans l’assiette des dépenses éligibles s’il s’agit de laboratoires publics, de CTI et de sous-traitants assimilés).

- Des coûts de veille technologique.

- Des coûts souvent plus anecdotiques, comme des coûts de participation à des réunions de normalisation.
Et il convient de déduire des dépenses éligibles les fractions de subventions publiques qui auraient pu être versées au cours de l’année civile au titre d’une prestation qui formerait tout ou partie d’un projet de recherche couru sur la même année.
Pour beaucoup de ces dépenses éligibles, des particularités sont à considérer : du “bonus” à l’emploi d’un “jeune chercheur”, pendant qu’il passe ses premiers 24 mois en CDI dans l’organisme concerné, aux différents plafonds à appliquer selon les conditions dans lesquelles une sous-traitance est opérée, on retiendra que si la déclaration de Crédit d’Impôt Recherche ne pose en général aucun problème de fond, elle nécessite d’entrer dans des détails que connaissent les professionnels qui assistent les entreprises en R&D, détails dont le moindre n’est pas de s’assurer de l’éligibilité des projets qualifiés…
La notion et la qualification des dépenses éligibles vont par ailleurs évoluer en 2012 : la Loi de Finances 2011 prévoit, par exemple, de diminuer les frais de fonctionnement de 75 à 50% des frais de personnel, mais en y ajoutant une part de 75% des amortissements retenus par ailleurs…

Quels sont les critères d’éligibilité ?
— On peut toujours se référer à la définition que donne la loi d’un projet éligible, mais cette définition est trop courte pour qu’elle puisse donner les clés d’une qualification à la fois sûre et optimisée des projets que l’on retiendra pour une entité donnée. C’est pourquoi nous nous contenterons de donner quelques éclairages des points qui doivent pouvoir être défendus dans une analyse d’éligibilité de tels projets. Ces projets doivent ainsi :

- S’inscrire dans l’objet social de la société

- Présenter un objectif défini et poursuivi

- Etre menés par des personnes compétentes (voir plus haut ce que requiert cette compétence)

- Etre menés selon une méthode appropriée

- Présenter un caractère innovant

- Rencontrer des difficultés inattendues (un projet sans aucun aléa n’est qu’un projet de développement)

- Permettre des avancées substantielles par rapport à l’état de la connaissance dans le domaine concerné.

Y a-t-il un risque de contrôle fiscal et comment devancer les problèmes éventuels ?
— La contrepartie du caractère déclaratif du CIR se trouve dans la capacité de l’administration à contrôler cette déclaration (dans le cadre de la période de non-prescription de 3 ans également appliquée aux vérifications de comptabilité plus larges). Ce contrôle peut être limité au CIR ou être effectué à l’occasion d’une vérification plus large. Compte tenu de la particularité du CIR, il est évident que les déclarations sont rarement fantaisistes et normalement étayées par une analyse dont on gardera précisément trace, au même titre que des justificatifs des dépenses engagées. Il est ainsi prudent de constituer lors de la déclaration un dossier qui ne servira qu‘en cas de contrôle, mais qui aura l’avantage de ne pas nécessiter de reconstitution compliquée en l’espèce. Si le CIR est une aide relativement confidentielle sur l’île, (il n’est d’ailleurs même pas encore vraiment exploité à son vrai potentiel en métropole, puisque seule une partie des entreprises qui peuvent y prétendre en déclarent), il n’en est pas moins en développement… Notre but est de permettre à un maximum d’industriels d’y accéder, car ce n’est en général que le début d’une aventure, dans laquelle nous constatons la « concrétisation des potentiels d’innovation »… c’est pourquoi nos consultants sont présents fréquemment, et à intervalle régulier, sur l’île pour mener des missions qui commencent souvent par un CIR, mais qui se poursuivent parfois par une assistance en R&D ou par une aide à la reconversion du personnel en vue de s’adapter à de nouvelles compétences…

Christine Niox-Château, Chargée de Communication CGPME Réunion

* 8ème édition du baromètre de KPMG et de la CGPME sur le financement et l’accès au crédit des PME (20/01/11)