Economie

Le POSEI doit être accessible à tous les agriculteurs qui respectent les normes européennes

Un amendement du Parlement européen demande le gel des crédits du POSEI : étape d’une négociation

Manuel Marchal / 24 octobre 2020

Pour garantir le gel des crédits du POSEI pour la période 2021-2026, le Parlement européen a modifié le texte de la Commission européenne. Le vote d’hier est donc une étape dans une procédure au terme de laquelle les chefs d’État et de gouvernement de 27 pays européens auront le dernier mot. Maintenus ou en baisse, les crédits du POSEI seront encore là pendant 6 ans, seront-ils encore réservés à 30 % des agriculteurs ou bien seront-ils également accessibles à la totalité des producteurs qui respectent les normes européennes ?

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Hier, le Parlement européen a amendé le projet de budget de la Politique agricole commune présenté par la Commission européenne. Les députés ont en effet adopté un amendement remettant en cause la baisse du POSEI inscrit dans le projet de la Commission européenne.
C’est ce qu’annonce un communiqué du député réunionnais Stéphane Bijoux : « les députés européens ont voté à une très large majorité (463 pour, 133 contre, 92 abstentions) le maintien du budget du POSEI. Les négociateurs du Parlement européen ont maintenant un mandat fort pour porter cette exigence auprès du Conseil et de la Commission européenne ».

Étape d’une négociation

Le texte modifié par le Parlement européen doit être examiné par le Conseil de l’Union européenne. S’ouvre alors une période de discussion entre le Conseil et le Parlement avec l’aide de la Commission. Le POSEI est un point de la PAC qui est un chapitre du Budget 2021-2027 de l’Union européenne. En fin de compte, la décision appartient au Conseil de l’UE qui a le dernier mot, comme le rappelle un extrait d’une note du ministère de l’Agriculture [1] :
« Il est à noter que sur le cadre financier pluriannuel (qui détermine notamment le budget de la PAC sur la période 2021-2027), c’est in fine au niveau du Conseil européen, composé des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres, que se concluent les négociations. Le cadre financier pluriannuel doit être adopté à l’unanimité. L’approbation du Parlement européen est requise pour conclure le processus de décision sur le cadre financier pluriannuel ; concrètement, cela signifie que le Parlement peut approuver ou rejeter la position du Conseil, mais qu’il ne peut pas y apporter d’amendements. »
Les négociateurs du Parlement européen devront donc défendre un point de vue qui n’était pas celui de la Commission. Concernant le POSEI, le but est donc d’inscrire le maintien des crédits dans le prochain budget de l’UE approuvé par les chefs d’État et de gouvernement.

Encore 100 % du POSEI pour 30 % des producteurs ?

Que ce maintien soit acté ou que la position initiale de la Commission européenne l’emporte, c’est un nouvel avertissement. Il rappelle que la tendance est à la diminution des aides publiques. Dans ces conditions, le gel des crédits du POSEI apparaît comme la situation la plus favorable. Mais le coût de production augmente chaque année en raison de l’inflation d’où une perte du pouvoir d’achat de cette aide.
Par ailleurs, seuls 30 % des agriculteurs de La Réunion peuvent prétendre aux crédits du POSEI. Cette donnée relativise donc la portée du vote d’hier, car dans le système actuel, que le POSEI soit gelé ou diminué, cela ne change rien pour 70 % des agriculteurs de notre île.
Pourtant, ces agriculteurs vendent notamment au Marché de gros à Saint-Pierre, dans les marchés forains ou à d’autres clients. S’ils ont l’autorisation de vendre leurs produits, c’est parce qu’ils respectent les normes européennes. D’où une grave injustice, car si tous les producteurs doivent respecter les normes européennes, seulement une partie d’entre eux peut toucher des aides de l’Union européenne.
Si le maintien du montant du POSEI est obtenu au final, alors le monde agricole aura l’assurance de toucher la même somme qu’au cours des 6 années précédentes. Ces crédits seront-ils encore réservés à une minorité ou bien seront-ils également accessibles à la totalité des agriculteurs qui produisent en respectant les normes européennes ?

M.M.

[1PAC 2021-2027 : un débat public pour préparer la PSN de la France – Fiche 11 : Le processus de décision à Bruxelles »