La date du 1er juillet 2004 sera sans doute à graver dans le béton pour les artisans du BTP. En effet, depuis hier, une nouvelle loi est entrée en vigueur qui devrait permettre aux artisans qui sont souvent en situation de sous-traitance de ne plus être pieds et poings liés en cas de faillite ou de liquidation de leur donneur d’ordre.
Jusqu’à présent, explique Franck Robert, président du SABR, une entreprise qui sous-traitait avec un artisan entretenait avec lui une relation qui reposait uniquement sur la confiance. Le schéma était simple : pour un chantier, l’entreprise A qui exécute les travaux, fait appel pour certains corps d’État à une entreprise B, en sous-traitance. Mais le client, lui, ne connaît que l’entreprise A, qu’il paye pour l’exécution des travaux. L’entreprise A, à son tour, rémunère l’entreprise B pour les travaux de sous-traitance. Plusieurs cas de figure peuvent se produire : l’entreprise A, payée, paye à son tour son sous-traitant et tout va bien. Elle peut aussi, pour des raisons diverses, ne pas payer l’entreprise B ou alors se retrouver en faillite et en liquidation judiciaire et dans ce cas, les recours de l’entreprise B sont minces. En cas de liquidation judiciaire, par exemple, ce sont les salariés qui sont prioritaires, puis les fournisseurs, l’administration fiscale et l’artisan, en tant que créancier, arrive en dernière position avec des chances quasi nulles de récupérer sa créance. Cette situation, estime Franck Robert, se traduit par "environ 400 entreprises artisanales qui se retrouvent coincées chaque année, avec une créance moyenne de 40.000 euros et un manque à gagner de l’ordre de trois millions d’euros par an pour les artisans".
Avec la nouvelle loi qui est entrée en vigueur hier, la donne change. Désormais, toute entreprise qui fait appel à un sous-traitant est tenue d’offrir à ce dernier une garantie de paiement, de manière à ce que, quoi qu’il arrive, le sous-traitant est sûr de récupérer le fruit de son travail, la somme correspondante étant déposée sur un compte bloqué, mettant ainsi le sous-traitant à l’abri de toute mauvaise fortune de son donneur d’ordre.
Jusqu’à présent, il était difficile pour un petit entrepreneur d’exiger de la part d’un commanditaire une garantie de paiement, qui pouvait être interprétée comme une défiance. L’artisan n’a pas de réelle force de négociation et ne se trouve pas en situation d’exiger une telle garantie. Désormais, il n’aura plus à le faire, car c’est la loi qui s’applique. Tout contrevenant s’expose à une peine d’amende de 18.000 euros et jusqu’à deux années d’emprisonnement.

S.D