Considérant la situation économique des Départements d’Outre-mer, caractérisée par les handicaps structurels que sont l’éloignement des sources d’approvisionnement et des marchés et l’étroitesse du marché intérieur ;

Considérant la situation sociale de ces Départements d’Outre-mer, frappés par un taux de chômage important et une précarité de l’emploi, induisant une forte disparité des pouvoirs d’achat ;

Considérant l’importance accordée en terme de financements par les pouvoirs publics au niveau communautaire, national et local dans le cadre des politiques incitatives visant à attirer des investissements sur ces territoires ;

Considérant enfin le contexte concurrentiel de La Réunion, directement exposée aux conséquences de la mondialisation dans son environnement régional ;

L’Assemblée plénière du Conseil Régional, réunie ce jeudi 23 octobre 2003 :

• Appelle l’ensemble des parlementaires à rejeter la disposition introduite par l’amendement voté en première lecture de la Loi de finances 2004 à l’Assemblée nationale, visant à supprimer la récupération de la TVA non perçue sur les produits qui en sont exonérés dans les Départements d’Outre-mer :

- Ces exonérations de TVA, qui concernent certaines catégories de produits dans les DOM, étaient jusqu’à présent récupérées par les entreprises. Le retrait d’une telle disposition a une conséquence directe sur les consommateurs réunionnais qui devront faire face à une augmentation des prix de vente des produits concernés. Les investissements publics, notamment des collectivités locales, seront également concernés.

- Cette mesure vient directement frapper les entreprises réunionnaises intervenant dans les secteurs concernés, notamment le BTP et le tourisme, ou encore l’agriculture, secteurs stratégiques de l’économie réunionnaise. Il convient aussi d’être vigilant sur le cas du riz.

• Demande donc au gouvernement de ne pas remettre en cause cet acquis découlant de la prise en compte de la situation particulière des Départements d’Outre-mer ; une telle mesure serait de nature à compromettre leur développement économique, et contraire aux efforts consentis pour compenser leurs handicaps structurels et favoriser l’activité dans ces régions en retard de développement.

• Décide de transmettre le texte de la présente motion au gouvernement et à l’ensemble des parlementaires.