La Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a rendu un verdict rassurant pour les entreprises des anciennes colonies intégrées à la République d’après un communiqué de la FEDOM publié ce 29 novembre 2025. Les exonérations sociales prévues par la LODEOM restent intactes malgré les réformes nationales. Cette issue marque une victoire importante pour la FEDOM (Fédération des entreprises d’outre-mer) et ses partenaires, mobilisés pour défendre ces mesures face aux menaces posées par une réforme des allègements généraux.
Adoptée en 2009, la LODEOM (Loi pour le développement économique des Outre-mer) vise à soutenir les entreprises de ces pays avec des exonérations de charges sociales spécifiques. Plusieurs arguments sont invoqués pour justifier ces aides de l’État : compenser les surcoûts structurels liés à l’insularité, la vie chère, notamment.
Avec un budget 2025 placé sous le signe de l’austérité, les craintes étaient vives : la réforme des allègements généraux proposée dans l’article 6 du PLFSS menaçait de réduire drastiquement les avantages liés à la LODEOM. Selon une étude commandée par la FEDOM, ces modifications auraient représenté une perte de 260 millions d’euros dès 2025 et 250 millions supplémentaires en 2026. Les conséquences auraient été très importantes et générales : hausses des prix, réduction des investissements, et des impacts négatifs sur l’emploi et le pouvoir d’achat en Outre-mer.
Selon la FEDOM, la mobilisation des parlementaires a permis de corriger le projet. Réunis en Commission mixte paritaire, des députés et des sénateurs ont examiné le projet de loi. Le texte issu de la CMP garantit que les exonérations spécifiques Outre-mer ne seront pas affectées par la réforme nationale des allègements généraux. Il assure également que toute future modification de la LODEOM devra passer par un débat parlementaire et non par ordonnance, assurant ainsi la pleine implication des acteurs concernés.
Si la préservation des dispositifs actuels est une victoire, estime en substance la FEDOM, le débat n’est pas clos. En 2025, la FEDOM et ses partenaires sont prêts à dialoguer avec le gouvernement pour envisager d’éventuelles évolutions des dispositifs, à condition qu’elles reposent sur des évaluations d’impact et une co-construction rigoureuse.
La FEDOM, tout en se félicitant de cette avancée, reste vigilante quant à la mise en œuvre des réformes futures.