"Le projet de décret d’application de l’article 2 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises en difficultés a provoqué un vif émoi au sein des chefs d’entreprise de la Région Sud de notre Département.

Le nombre d’entreprises recensées sur cette région d’une part, le dynamisme de cette région porté par plusieurs projets en cours, tant au plan commercial que touristique, et enfin le potentiel de développement d’autre part, ne peuvent que confirmer, voire renforcer, le rôle majeur de la juridiction de Saint-Pierre dans le champ de la compétence des procédures collectives.

Nous avons toujours affiché notre volonté de décentralisation et de rééquilibrage dans l’aménagement du territoire. Il est certain qu’une compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis, serait en totale contradiction avec l’exigence même de la loi du 26 juillet 2005 qui tend à privilégier la proximité et la réactivité des procédures de prévention. Les motivations de notre requête sont d’ordre économique, technique, géographique et humain.

En cette fin d’année, nous formulons le vœu que vous accepterez d’examiner avec attention la possibilité de maintenir la compétence du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre en matière de procédure collective ou d’envisager la création d’un Tribunal Mixte de Commerce à Saint-Pierre, ce qui, au regard de l’activité, serait justifiée."