Dans un communiqué publié le 10 septembre 2026 par la Commission européenne intitulé « Réaliser le potentiel des régions ultrapériphériques de l’UE », la Commission présente sa stratégie pour « les régions ultrapériphériques de l’UE » dont fait partie La Réunion. Ces anciennes colonies françaises, espagnoles et portugaises « étendent la présence de l’UE dans le monde entier et jouent un rôle géostratégique essentiel » pour les intérêts de pays d’outre-mer que sont les membres de l’UE dont la France. Ce communiqué résume la communication de la Commission européenne adoptée le 10 septembre 2026.

Dans sa communication du 10 septembre 2026, la Commission évoque une fois l’octroi de mer : « Taxation : amend the Dock Dues (“octroi de mer”) Council Decision (2021/991/EU) to simplify the specific tax regime applicable to the French outermost regions in order to enable immediate updates to the list of eligible products for exemption and shorten the Council decision-making process. ».
C’est à dire en français : « Fiscalité : modifier la décision du Conseil relative à l’octroi de mer (2021/991/EU) afin de simplifier le régime fiscal spécifique applicable aux régions ultrapériphériques françaises, de permettre une actualisation immédiate de la liste des produits éligibles à l’exonération et de raccourcir le processus décisionnel du Conseil. »

« Dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité » « jusqu’au 31 décembre 2027 »

La décision 2021/991 du Conseil européen en date du 7 juin 2021 « relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE » rappelle tout d’abord que « les dispositions du traité, qui s’appliquent aux régions ultrapériphériques françaises, n’autorisent en principe aucune différence d’imposition entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres États membres. L’article 349 du traité envisage, cependant, la possibilité d’introduire des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en raison de l’existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale ». sur la base de l’article 349 du traité de l’UE, l’octroi de mer a continué à exister sous la forme d’un régime dérogatoire considéré comme mesure spécifique fixe la fin du régime dérogatoire permettant le maintien de l’octroi de mer au « au 31 décembre 2027 » comme le dit l’article premier de la décision 2021/991 :

« Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du traité, la France est autorisée à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2027, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits dont la liste figure à l’annexe I qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité ».

Pas de prolongation de l’octroi de mer proposée officiellement par la Commission européenne

Il est à noter que dans sa communication du 10 septembre 2026, la Commission européenne propose de modifier la décision 2021/991 du Conseil européen pour « simplifier le régime fiscal spécifique applicable aux régions ultrapériphériques françaises [et] permettre une actualisation immédiate de la liste des produits éligibles à l’exonération », et elle n’évoque pas une prolongation de la dérogation permettant le maintien de l’octroi de mer au-delà du 31 décembre 2027.

M.M.