"Monsieur le Ministre,
Le décret d’application de l’article 2 de la loi du 26 juillet 2005 réformant les procédures dites collectives exclurait expressément le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre de La Réunion du champ de cette compétence.
Cette décision lèserait plus d’un tiers des entreprises réunionnaises puisqu’elles sont situées dans le Sud et relève du ressort de cette instance judiciaire.
De plus, elle est incompréhensible puisqu’elle s’inscrit en opposition à la volonté toujours affichée de décentralisation et de rééquilibrage dans l’aménagement du territoire.
Aussi, me faisant l’interprète des professionnels concernés par cette mesure, j’ai l’honneur de vous demander, Monsieur le Ministre, d’envisager les initiatives nécessaires afin de préserver la compétence du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre voire éventuellement, comme le suggère le président de la Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion, de renforcer cette compétence par la création d’un Tribunal Mixte de Commerce.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération."