Sur les 200 entreprises du secteur de la prévention et de la sécurité qui emploient entre 2.000 et 2.500 salariés, seulement 8 adhèrent à la Fédération réunionnaise des entreprises de prévention et de sécurité privée (FREPSP) signataire de la charte interprofessionnelle.

" Assurer la paix sociale "

Son président Marcel Houmault soutient que plus les adhérents seront nombreux, plus il sera possible de clarifier l’activité du secteur, de faire respecter la convention collective. Car en effet, le travail illégal ne se résume pas à une activité professionnelle dissimulée, sans déclaration de salaire ni de salarié, mais le non respect du coût horaire, en l’occurrence 14 euros de l’heure jour et 16 euros de l’heure nuit, est tout aussi répréhensible.
"Entreprises et donneurs d’ordres ont un prix à payer pour assurer la paix sociale", soutient Marcel Houmault. Et le secteur public n’est pas exempt ! Pour le Procureur de la République de Saint-Denis, François Muguet, les contraintes du marché peuvent conduire les entreprises à réduire leur masse salariale et avoir recours au travail illégal. L’article trois de la charte qu’il qualifie d’innovant engage ainsi les donneurs d’ordre publics à veiller, dans le cadre de l’attribution de marchés, à ce que les prix fixés permettent l’application des salaires réglementaires et conventionnels et plus généralement l’application du code du travail.

" Effet concret "

Alors des contrôles dans le secteur public ? Pour Franck Olivier Lachaud, "cela va sans dire, là ou il y a infraction, il y a contrôle." Poussé dans ces retranchements, Jean-Luc Douté, secrétaire de la FREPSP n’a pu se contenir de révéler publiquement les abus pratiqués dans certains secteurs publics (santé, administration...) qui pratiquent des prix qui faussent la concurrence, pénalisent les employeurs honnêtes et les salariés abusés. Même si l’ampleur du phénomène est difficile à mesurer, Franck Olivier Lachaud, secrétaire général de la Préfecture, soutient que "le caractère systématique finit par dissuader." François Muguet, prenant pour exemple le BTP, estime que cette charte ne constitue pas seulement un engagement symbolique, "elle a eu un effet concret."

Estéfani

An plis ke sa

o Pas moins de 21 acteurs institutionnels, chambres consulaires et partenaires sociaux ont signé la charte interprofessionnelle de lutte contre le travail illégal pour le secteur de la prévention et de la sécurité.

o 1.428 contrôles ont été réalisés en 2005 par le COLTI (Comité opérationnel de lutte contre le travail Illégal) dans huit secteurs d’activité classés prioritaires, donnant suite à 139 procédures. Les infractions pour travail dissimulé restent les plus nombreuses.

o La Direction du Travail et le MEDEF auront à réfléchir cette année au développement du port du badge dans le secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration, ainsi que dans celui de la réparation automobile, avec le CNPA. L’opération pourrait être lancée en 2007.

o Un état des lieux du secteur agricole a été réalisé et une série d’échanges avec la profession mise en place afin de déterminer si l’activité peut faire l’objet d’une attention plus resserrée en matière de travail illégal.

o Même si le BTP reste le secteur le plus contrôlé en 2005, celui des transports (sanitaires et taxis) a fait l’objet d’une attention particulière.

o En plus des procédures classiques, des sanctions administratives ont été adoptées cette année. Cinq refus d’enregistrement de contrat de professionnalisation ont été prononcés.

STfani