« Jusqu’à réévaluation »

« Le gouvernement engage la procédure contradictoire afin de déposer une clause de sauvegarde sur la culture du maïs OGM MON810, jusqu’à la réévaluation par les instances européennes de l’autorisation de commercialisation de cet OGM », déclarent dans un communiqué les services du Premier ministre.
Cette « clause de sauvegarde » est actuellement utilisée par six pays pour interdire provisoirement la culture ou la vente d’un OGM autorisé dans l’UE. Prévue dans une loi européenne de 1990 remplacée par un nouveau texte en 2001, cette clause permet d’interdire provisoirement la culture ou la vente d’un organisme génétiquement modifié, en invoquant un risque pour la santé et l’environnement.

OGM : « Les Etats membres pourraient relancer un moratoire »

Estelle Brosset, chercheur en droit public à l’université de Grenoble, revient pour le JDLE sur le contexte européen et international de l’annonce probable d’une clause de sauvegarde par la France sur l’OGM MON 810.

Que signifie l’activation de la clause de sauvegarde ?
- La question est de savoir si la France va réellement activer la procédure sous la forme de l’article 23 de la directive de 2001 (1). Parfois, les Etats préfèrent dire qu’ils vont « suspendre », « geler », « ne pas consentir à ». Au lieu d’utiliser le mécanisme juridique, ils prennent une position politique qui n’a pas de base juridique sérieuse.

Comment cela ?
- Selon l’arrêt “Greenpeace” de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de 2000, si une autorisation de dissémination commerciale des OGM est délivrée à l’échelle communautaire, les Etats membres sont obligés de s’y soumettre. A cette étape, ils ne peuvent pas faire valoir le principe de précaution, suffisamment pris en compte tout au long de la procédure d’autorisation. Ce n’est donc que dans le cadre de l’article 23 de la directive de 2001 qu’un Etat peut se prononcer en défaveur d’un OGM, lorsqu’il a en sa possession des « informations nouvelles ou complémentaires » qui montrent des risques sanitaires ou environnementaux non pris en compte lors de la procédure d’autorisation.

Si jamais la France l’active, que se passera-t-il ?
- Les instances européennes ont alors 60 jours pour réagir. La Commission rend un projet de décision qui suit généralement la position de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) favorable à la commercialisation des OGM dans l’Union. Il est alors examiné par un comité d’experts des Etats membres.

Dans certains domaines, la Commission peut dépasser l’avis de ce comité. Dans le cas des OGM, le sujet est tellement sensible, que la directive exige, en cas d’opposition entre la Commission et le comité d’experts, de renvoyer le sujet devant le Conseil qui doit statuer. Mais il faut atteindre la majorité qualifiée pour que celui-ci approuve ou rejette le projet de la Commission. En cas d’échec seulement, c’est la Commission qui doit trancher.

Le fait-elle ?
- Non, car elle ne veut pas s’engager dans ce dossier politique, hyper controversé. C’est pourquoi elle suit l’avis scientifique de l’Efsa. Pour elle, c’est au Conseil de se prononcer.

La clause de sauvegarde n’est donc pas un dispositif satisfaisant...
- Disons que c’est un dispositif d’urgence qui relance la procédure au plan communautaire. Il faut ajouter que c’est un dispositif risqué au plan international en particulier devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En septembre 2006, celle-ci a condamné le moratoire de l’Union européenne. C’était symbolique puisqu’il était levé depuis 2004. Mais elle a aussi menacé de sanction le fait que les nouvelles évaluations scientifiques, nécessaires pour activer une clause, sont généralement insuffisantes et que la Commission ne suit pas la procédure communautaire, en refusant de trancher les dossiers. Les accords de l’OMC n’empêchent pas les pays de déterminer leur niveau de protection, ils acceptent même qu’on fasse appel à une forme de précaution. Mais l’OMC exige une évaluation scientifique solide, et que la clause de sauvegarde soit provisoire.

Quelle peut être la position de la Commission dans le futur ?
- Si la Commission a plutôt adopté une attitude pro-OGM ces dernières années, certains commissaires prennent actuellement leurs distances avec les évaluations de l’Efsa. Quoi qu’il en soit, la Commission va être forcée à prendre une position politique et à trancher. Si elle valide les clauses, l’Argentine, le Canada et les Etats-Unis réagiront : soit ils lanceront une nouvelle plainte devant l’OMC, soit ils tenteront de régler le différend à l’amiable.

Les Etats membres peuvent-ils évoluer ?
- J’ai le sentiment qu’un certain nombre d’entre eux veulent relancer un moratoire, comme entre 1999 et 2004. A cette époque, cela avait permis aux Etats membres d’obtenir des avancées de la Commission sur la transparence et l’étiquetage grâce à l’adoption de la directive de 2001 et de deux règlements de 2003. Un nouveau moratoire sur un ou deux OGM serait un moyen de pression des Vingt-sept sur la Commission pour avancer sur deux sujets : le perfectionnement des évaluations de l’Efsa, avec l’éventuelle introduction de critères socio-économiques comme ce devrait être le cas de la Haute Autorité en France, et la mise en place d’une réglementation sur la coexistence entre les OGM et l’agriculture conventionnelle, avec un système de responsabilité.




Claire Avignon,
Journal de l’Environnement


(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement


Que sait-on du maïs MON 810 ?

La Haute autorité provisoire sur les OGM a émis mercredi soir des « doutes sérieux » sur l’impact du seul OGM cultivé en France.

Qu’est-ce que le MON 810 ?
- C’est un maïs transgénique insecticide produit par la firme américaine Monsanto. Il s’agit de l’un des plus anciens OGM : sa culture a débuté au milieu des années 1990 aux États-Unis. Destiné à l’alimentation animale, ce maïs est modifié pour produire une protéine qui le protège des attaques de deux chenilles. En 2007, il a été cultivé sur 22.000 ha dans le sud-ouest de la France, soit moins de 1% des surfaces totales de maïs du pays. Sa culture est autorisée dans l’Union européenne depuis 1998, mais il est suspendu ou interdit en Autriche, Grèce, Italie, Suisse, Hongrie et Pologne.

Pourquoi la Haute autorité provisoire sur les OGM a-t-elle émis, mercredi soir, par la voix de son président Jean-François Legrand, des « doutes sérieux » sur l’impact du MON 810 ?
- Elle se base sur “un certain nombre de faits scientifiques nouveaux négatifs impactant notamment la flore et la faune”. Ainsi, trois nouveaux facteurs d’impact négatif sur la santé ou l’environnement ont été trouvés par rapport à 1998. Le premier porte sur la dissémination à longue distance : la dispersion du pollen a été observée jusqu’à 100 kilomètres (on parlait de centaines de mètres auparavant) avec un impact sur les populations des rivières. Autre sujet de préoccupation : des résistances ont été développées par les ravageurs. Enfin, le MON 810 aurait des effets toxiques sur la faune et la flore, notamment sur les papillons. S’il n’y a pas de risque avéré pour l’homme, le responsable de la campagne OGM de Greenpeace, Arnaud Apoteker, s’est inquiété de l’absence de tests à long terme “sur la faune et la flore”.

La France va-t-elle suspendre les cultures ?

- Pour l’instant, elles sont gelées jusqu’au 9 février. Si aucune annonce officielle n’a été faite mercredi par Jean-Louis Borloo, une décision doit être prise "dans les tous prochains jours", a affirmé jeudi Nicolas Sarkozy. La France pourrait ainsi activer la clause de sauvegarde. Ce processus permet à un pays européen d’interdire un organisme génétiquement modifié autorisé au plan communautaire, à condition de justifier cette mesure avec un dossier scientifique étayé. Une condition remplie par la Haute autorité provisoire qui a fait valoir de nouveaux faits scientifiques.

Les syndicats agricoles divisés

- Alors que la Confédération paysanne s’est réjouie de ce « constat », le principal syndicat agricole, la FNSEA, a déploré une “reculade”. Il estime que “rien ne devrait pousser le gouvernement à accélérer un processus de décision sur cette clause de sauvegarde”. “Il est temps de sortir du mensonge, indiquait mercredi après-midi le président de la FNSEA Jean-Michel Lemétayer. Soit les OGM sont néfastes, et il est temps d’arrêter les importations. Soit on met les producteurs français en situation de concurrence avec leurs homologues étrangers.”


Sandrine Cochard