Lors de son assemblée plénière du 29 septembre 2023 sous la présidence de M. Bertrand HUBY, l’OPMR a validé le rapport présenté en séance par M. Jocelyn CAVILLOT, vice-président de l’OPMR et président de l’atelier OPMR intitulé l’Octroi de mer à La Réunion en 2023 : constat et propositions

Dans le contexte des nombreuses polémiques suscitées par l’Octroi de mer (opacité, effet inflationniste sur les prix, etc.), les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes.

L’Octroi de mer : un outil efficace de financement des collectivités locales et de soutien à la production locale

L’octroi de mer est une taxe spécifique aux départements et régions d’outre-mer qui remonte à l’époque coloniale, instaurée dès 1670 en Martinique et en 1850 pour La Réunion. Il répondait initialement à une logique fiscale de financement public. La logique économique apparaît dans les années 70 pour La Réunion avec l’instauration d’une politique « d’’import-substitution ».

L’Octroi de mer relève de la compétence de la Région depuis 1984.

En 2022, l’Octroi de mer a rapporté plus de 1,5 milliards d’euros aux collectivités locales des outre-mer, dont 557 millions pour La Réunion +15 % sur 1 an), qui se répartissent de la manière suivante : 413 M€ pour les communes et 144 M€ pour la Région).

L’Octroi de mer représente en moyenne 34 % des recettes de fonctionnement des communes réunionnaises.

Pour respecter les principes de la libre circulation des marchandises de l’Union européenne, L’Octroi de mer devient en 1989 une taxe interne qui s’applique à l’importation et à la production locale. La reconnaissance des handicaps structurels permanents des régions ultrapériphériques aboutit à la mise en place en 2004 du dispositif des différentiels de taxation : depuis 2021, deux listes existent pour un écart de taxation maximum de 20 % et 30 %. Ce dispositif s’appliquera jusqu’en 2027.

A La Réunion, l’octroi de mer comporte 16 taux qui varient de 0 à 61,5 %. Les taux les plus élevés concernent le tabac et les alcools.

75 % des importations sont taxées entre 0 % et 6,5 %, pour un taux moyen de taxation de 7,5 %.

En 2022 l’ensemble des dispositifs d’aide a été évalué à 169 millions d’euros, dont 26 millions pour l’exonération des intrants. Leur combinaison (seuil de taxation des entreprises de la production locale, différentiels de taxation, exonération des intrants,…) aboutit à une absence de taxation pour 90 % de la production locale.

Seuls quelques dizaines d’entreprises et cinq types de produits fabriqués localement sont taxés (les cigarettes, le foie gras, les alcools, les ciments et les tôles de couverture) pour un rendement estimé à 8 millions d’euros.

Proposition n°1 : extraire l’Octroi de mer de la chaîne de valeur pour le rendre plus transparent et limiter son impact sur les prix

Actuellement, l’Octroi de mer est intégré et dilué dans la chaîne de formation des prix, en particulier au niveau du calcul des marges et de la TVA payées par le client final. Elle en augmente donc la valeur à chaque stade de la chaîne économique. Son impact est d’autant plus important que la chaîne est longue et les taux des marges appliqués importants.

L’OPMR propose d’extraire l’Octroi de mer de la chaîne de valeur pour qu’il ne soit plus intégré dans le prix de revient des marchandises afin de créer les conditions d’une baisse des prix dès lors que les acteurs économiques accepteront de ne pas augmenter leur marge.

L’OPMR formule également quelques propositions pour améliorer la gouvernance et la transparence de la taxe :

- élargir la gouvernance aux acteurs économiques, politiques et aux citoyens pour la définition des stratégies et des objectifs mis en œuvre ;

- mettre en place plus de transparence dans l’utilisation des recettes fiscales ;

- profiter d’une meilleure traçabilité de la taxe pour identifier plus facilement la responsabilité des acteurs (coûts, fiscalité, marges) dans la formation des prix et les abus de position économique dominante, liés aux monopoles ou oligopoles (révision de la loi sur les secrets des affaires et mise en œuvre des dispositions prévues par la loi de régulation économique de 2012) ;

- envisager la possibilité d’exclure le coût du transport de la valeur CAF, donc de l’assiette de calcul de l’Octroi de mer.

Proposition n°2 : remplacer l’Octroi de mer par une TVA régionale (TVA-R) pilotée par la Région

Les principes et le fonctionnement de la TVA sont parfaitement connus de tous. Le remplacement de l’Octroi de mer par une TVA-R ne devrait pas poser de difficultés majeures. Elle pourrait répondre aux mêmes missions que L’Octroi de mer tout en gommant certains aspects négatifs du dispositif actuel (opacité, intégration dans le coût de revient et le calcul de la TVA, etc).

Cependant des conditions obligatoires pour les acteurs locaux doivent accompagner cette proposition, en particulier :

- identifier clairement les recettes de la TVA-R (qui ne doivent pas être mélangées avec la TVA nationale) ;

- exiger la même autonomie de gestion en local que pour l’Octroi de mer ;

- fixer des taux de TVA-R garantissant le même rendement fiscal pour les collectivités, le développement de la production locale et une absence d’impact inflationniste sur les prix pour les consommateurs.