Economie
Retard de paiement : l’État interviendra pour obliger les collectivités à payer les indemnités dues
Plusieurs centaines de millions d’euros de facture payées en retard
Un communiqué de la préfecture annonce des mesures visant à encourager les collectivités à respecter la loi qui les oblige à payer des indemnités à leurs fournisseurs quand elle dépasse un délai de paiement fixé réglementairement à 30 jours. Si les collectivités ne paient pas automatiquement les sommes dues, alors l’État procédera à un mandatement d’office afin d’indemniser les entreprises pénalisées par le retard.
Un communiqué de la préfecture annonce des mesures visant à encourager les collectivités à respecter la loi qui les oblige à payer des indemnités à leurs fournisseurs quand elle dépasse un délai de paiement fixé réglementairement à 30 jours. Si les collectivités ne paient pas automatiquement les sommes dues, alors l’État procédera à un mandatement d’office afin d’indemniser les entreprises pénalisées par le retard.
- L’Etat demande aux collectivités de La Réunion de remédier à de trop fréquents dépassement des délais de paiement. (photo d’archives)
En lien avec la direction régionale des finances publiques (DRFiP), l’ensemble des maires, des présidents d’intercommunalités, ainsi que les présidents du conseil départemental et du conseil régional ont été invités à participer à une réunion à la préfecture, afin d’aborder la problématique du délai global de paiement (DGP) des collectivités réunionnaises et de leurs groupements.
En effet, la commande publique constitue un élément fondamental de l’activité économique de La Réunion, avec un montant par habitant supérieur de 22 % à la moyenne nationale. Dans ce contexte, la maîtrise des délais de paiement constitue une nécessité pour la santé financière des entreprises locales, en particulier les plus fragiles d’entre elles, que sont les PME et les TPE, très représentées à La Réunion.
Or, le DGP moyen de la sphère publique locale, qui s’établit à 41,7 jours en 2017, dépasse le plafond réglementaire de 30 jours, et augmente encore en 2018 (43,2 jours au 31/10/18).
Il est rappelé que passé ce seuil maximal, l’ordonnateur doit spontanément mandater et payer au créancier des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.
Cette situation dégradée des délais de paiement en matière de commande publique, qui a concerné plus de 80 000 mandats et représenté plusieurs centaines de millions d’euros de factures en 2017 impacte négativement la situation financière des fournisseurs locaux, et impose une réaction rapide des collectivités concernées.
Dans ce contexte, qui se trouve renforcé par les difficultés que connaît aujourd’hui l’économie insulaire, il a été demandé aux collectivités concernées par des dépassements fréquents et importants (en durée) des délais de paiement d’analyser les causes de ces dépassements et d’y remédier dans les meilleurs délais.
A compter du 1er janvier 2019, la direction régionale des finances publiques communiquera aux ordonnateurs des collectivités la liste des mandats payés en retard, avec les montants d’intérêt moratoire et d’indemnité forfaitaire y afférents, afin qu’ils appliquent la loi en mandatant et payant spontanément les pénalités précitées.
Dans l’hypothèse où cette disposition réglementaire ne serait pas mise en œuvre automatiquement par les collectivités, le mandatement d’office des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire sera progressivement mis en place par les services de l’Etat, en premier lieu pour les cas de dépassement les plus flagrants (en montant ou en durée), puis avec une extension progressive.
