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Le permis d’exploitation obligatoire pour tout transfert ou mutation de licence II, III et IV
22 février 2008, par
La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances institue une formation obligatoire pour tout futur exploitant d’un débit de boissons et restaurants, le permis d’exploitation. Désormais, les cafetiers, restaurateurs, discothèques ont obligation de se former à leurs droits et devoirs ainsi qu’aux nouvelles dispositions concernant l’interdiction de fumer dans les cafés, hôtels, restaurants, discothèques au 1er janvier 2008.
Les exploitants de licence II, III et IV doivent se former pour faire face à l’abus d’alcool, lutter contre les discriminations, l’insécurité routière et les produits addictifs. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances institue une formation obligatoire pour tout futur exploitant d’un débit de boissons et restaurant, le permis d’exploitation. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur depuis le 2 avril 2007, et dans notre île, la première cession pour obtenir ce précieux sésame s’est déroulée du 18 au 20 février 2008.
C’est l’organisme de formation de l’UMIH (Union des métiers de l’industrie hôtelière) “UMIH Formation”, agréé par le ministère de l’Intérieur, qui a organisé ce premier stage. En Métropole, en 2007, l’UMIH avait déjà organisé 236 sessions de formation qui ont permis de former plus de 2.300 professionnels. A La Réunion, l’organisme de formation prévoit une quarantaine de cessions afin de former environ 400 personnes.
Renforcer le professionnalisme et la connaissance des exploitants
Désormais, tous les “nouveaux exploitants”, ainsi que ceux qui disposent de moins de 10 ans de professionnalisme, doivent suivre une formation de 3 jours. Pour ceux qui ont plus de 10 ans “d’ancienneté” dans le métier, seule une journée de formation est obligatoire, et pour ceux qui ont plus de 15 ans, la formation n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction. Ce sont bien les exploitants et non les propriétaires de licence II, III et IV qui doivent se conformer à cette nouvelle obligation. Lors de la première cession à La Réunion, ce sont 12 stagiaires qui ont suivi cette formation qui coûte 700 euros. Cette formation répond à la nécessité de renforcer le professionnalisme des exploitants et leur connaissance des lois afin de réduire les risques de fermetures administratives. Cette formation est donc obligatoire pour tout transfert, mutation ou translation de licence. « Cette formation permet à chaque nouvel exploitant d’éviter les dérives. Quand ils repartent d’ici, ils connaissent la réglementation concernant les bruits, la lutte contre la discrimination, la revente de tabac, les stupéfiants, etc... et cela leur permet de pérenniser leur activité, d’éviter les disparitions d’entreprises massives dans ce secteur, fermetures administratives, dépôts de bilan », précise Pascal Ségara, un des formateurs du stage. Dans l’île, 5 formateurs ont été retenus afin de dispenser cette formation qui se termine par un test d’évaluation. Après la réussite de ce test, le professionnel doit encore attendre que la Mairie lui délivre son permis d’exploitation pour commencer son activité.
Moderniser le secteur
Le secteur a conscience d’être de plus en plus confronté à des problèmes de société qu’il doit prévenir et gérer avec compétence : l’abus d’alcool, la prise de produits illicites, la discrimination, la violence... et les nouvelles dispositions législatives concernant l’interdiction de fumer au 1er janvier 2008. L’interdiction de fumer comporte des effets pervers qu’il faut mesurer tel que le bruit nocturne sur les trottoirs. Les discothèques et bars à ambiance musicale ont aussi des difficultés d’application : les chartes signées avec le Préfet ne donnent pas la possibilité aux clients de sortir fumer une cigarette et de rentrer à nouveau, car la “sortie définitive” permet de gérer la prise abusive d’alcool dans les voitures ou sur les parkings. Il faut donc connaître la loi et comment gérer son application surtout quand c’est difficile, et c’est ce que le Permis d’exploitation va faciliter. En effet, « la formation va donner des compétences légales, fiscales, sociales à ces personnes qui reprennent un établissement. Ils sont informés des risques et peuvent se prémunir. D’autre part, en connaissant la réglementation, le professionnel peut mieux satisfaire ces clients », explique Pascal Porcel, Président de l’UMIH Réunion. Cette formation permet aux débitants de boissons de connaître les risques, les sanctions spécifiques, de se responsabiliser en tant que chefs d’entreprise, bref, de moderniser le secteur.
Sophie Périabe
Infos pratiques : UMIH Réunion : 0262-55-37-30
Témoignages
• Jacky Ah-Lam, photographe
Il y a de nombreuses années, ses parents ont acheté une licence IV qu’ils ont, par la suite, louée. Aujourd’hui, les parents de Jacky souhaitent lui transmettre cette licence. Après avoir fait les démarches nécessaires, « la Mairie m’a donc informé qu’il fallait avoir le Permis d’exploitation pour reprendre la licence de mon père. C’est donc pour cela que j’ai effectué le stage. La formation m’a permis de connaître mes droits et mes devoirs en tant que propriétaire ».
• Gilles Sautron, propriétaire d’un point chaud
Propriétaire d’une licence III, Gilles a ouvert son point chaud à la Rivière Saint-Louis, il y a 2 ans. Aujourd’hui, il souhaite ouvrir un petit coin bar, il lui faut donc obligatoirement le Permis d’exploitation. « On ne connaît pas nos droits, ni la réglementation. Aujourd’hui, j’ai appris pleins de choses. S’il n’y avait pas eu la formation, j’aurais pu fermer mon établissement ou avoir des amendes. Je pense donc que c’est une bonne chose ». Gilles n’attend donc plus que la Mairie lui délivre son Permis d’exploitation pour ouvrir son petit bar.
Propos recueillis par SP
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