Quand la situation l’exige et que l’injustice est trop criante, nos chers députés de la majorité votent une loi en trompe l’œil... Mais qui va rapporter à certains.
L’Assemblée nationale a adopté jeudi 25 octobre au matin un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), instaurant une contribution patronale de 2,5% sur l’attribution des stock-options.
L’amendement présenté par le rapporteur du projet, le Député UMP Yves Bur, prévoit également une contribution salariale, également de 2,5%, sur la plus-value dégagée par le bénéficiaire lors de la levée de l’option.
Il est enfin prévu pour les chefs d’entreprise une cotisation patronale de 10% sur les attributions gratuites d’actions.
Les contributions patronale et salariale seront toutes deux affectées aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie, a précisé Yves Bur.

Réforme

« Ce sera 400 millions d’euros que nous attribuerons à notre protection sociale », a-t-il dit. Nicolas Sarkozy avait évoqué, mercredi 3 octobre au soir, la possibilité d’une « certaine contribution des stock-options au financement de la protection sociale ».
Une « certaine contribution »... Au lieu d’une contribution certaine, car entre les 400 millions d’euros dégagés par cette loi et les 3 milliards évoqués par Philippe Seguin, Président de la Cour des Comptes, il y a une si grande différence que la Présidente du syndicat patronale MEDEF, Laurence Parisot, doit être soulagée, elle qui était contre tout atteinte à ces stocks-option. Le lobby patronal a du encore jouer.