Economie

Sursis de 6 ans pour l’octroi de mer : rien n’est réglé

L’Union européenne refuse de pérenniser une taxe contraire aux règles de l’OMC

Manuel Marchal / 30 juin 2021

Le gouvernement a salué hier la reconduction de l’octroi de mer par l’Union européenne jusqu’en 2027. Mais cette décision marque le refus de l’Union européenne de pérenniser définitivement une taxe qui entre en contradiction avec les règles de l’Organisation mondiale du Commerce. Or, les recettes de l’octroi de mer sont indispensables au fonctionnement des collectivités réunionnaises, et cette taxe apporte une protection à la production locale. Ce sursis de 6 ans est également une visibilité insuffisante pour les acteurs économiques. Comment investir si la fiscalité risque de changer de manière approfondie dans 6 ans ?

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L’octroi de mer est un impôt indirect. Il est donc par nature un impôt injuste puisqu’il ne dépend pas des revenus. C’est le même taux pour tout le monde, et le montant de la taxe dépend du prix du produit, pas du pouvoir d’achat du consommateur. L’octroi de mer est aussi une importante source de recettes pour les collectivités à La Réunion. Elle couvre une grande partie des dépenses de fonctionnement, notamment dans les communes les moins peuplées. Aussi, cet impôt peut être vu comme une part d’autonomie fiscale, puisque les taux sont fixés par la Région Réunion, et les recettes vont dans les caisses des collectivités locales. A l’origine taxe sur les produits importés, l’octroi de mer touche également des biens fabriqués à La Réunion. Cette autonomie permet de ne pas taxer d’octroi de mer les produits de première nécessité, y compris les importations. L’existence de l’octroi de mer a pour effet une TVA à taux réduit à La Réunion. Malgré tout, les recettes de la TVA sont plus importantes que l’octroi de mer, car elle s’applique à tous les biens et services.

Rapport parlementaire pour la suppression de l’octroi de mer

Rappelons également qu’un rapport commandé par le gouvernement avait préconisé la suppression de l’octroi de mer, une taxe jugée peu efficace. Le 19 mai 2020, France Infos apportait quelques précisions à ce sujet :

« Selon les rapporteurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, membres de la Fondation pour les études et recherches sur le développement international, la suppression de l’Octroi de Mer fera baisser significativement les prix. En moyenne entre 4,6 % (Martinique) et 9 % (Guyane), sous réserve que les commerçants répercutent entièrement sur leurs prix la baisse du niveau de taxation. Les rapporteurs pointent un outil dévoyé et inefficace, instable dont les collectivités qui en ont la gestion modifient les taux à n’importe quelle fréquence, en général pour augmenter ces taux, et donc les recettes fiscales. »

Les rapporteurs préconisaient la suppression de l’octroi de mer, son remplacement par une hausse de la TVA, et le transfert de la gestion de la recette de la TVA aux collectivités locales.

Le gouvernement salue la reconduction de l’octroi de mer

Le ministère des Outre-mer a annoncé hier la reconduction par l’Union européenne du régime de l’octroi de mer pour une période de 5 ans, allant jusqu’en 2017. Voici le contenu de ce communiqué :

« Le Gouvernement se félicite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l’UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Cette décision, publiée le 21 juin 2021 au Journal officiel de l’Union européenne, fait suite à plusieurs mois de travaux engagés avec la Commission européenne. Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai.
Dans la décision publiée, le régime de l’octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027. Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20 % ou 30 %, selon leur nature. L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits.
Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300.000 € à 550.000 € de chiffre d’affaires. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées.
L’ensemble de ces évolutions contribuera au soutien des économies locales, au même titre que le plan de relance qui se déploie actuellement dans les territoires.
La nouvelle décision entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 ; la décision du Conseil en vigueur depuis 2014 continuant de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autorités françaises élaborent actuellement les mesures utiles de transposition en droit interne ainsi que la notification du régime d’aides d’Etat qui accompagne la décision du Conseil. »

Décision conforme à la proposition de la Commission européenne

C’est la confirmation à la lettre près de la décision prise par la Commission européenne à ce sujet le 3 mars dernier :

« Le 3 mars 2021, la Commission européenne a adopté une proposition renouvelant le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques de l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe octroi de mer en faveur d’une liste limitée de produits fabriqués localement. La proposition actuelle de 2014 allait expirer en juin 2021.
Les mesures visent à continuer d’encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises.
Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer à 550 000 € (de 300.000 actuels), permettant aux petites productions mais aussi à l’essentiel des productions nouvelles de sortir du champ de la taxe. Elle introduit également davantage de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction d’octroi de mer. En parallèle, elle prolonge pour six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la décision de 2014 afin de donner à la France le temps de transposer dans son droit national ce nouveau régime applicable entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027. »

Visibilité insuffisante

Conséquence : l’octroi de mer n’est donc pas pérennisé. En effet, la visibilité n’est que jusqu’en 2027, dans 6 ans, date des prochaines régionales et départementales. Entre temps, les municipales sont prévues en 2020. Cela signifie que le sursis ne concerne que les équipes municipales en place. Elles pourront continuer à bénéficier des crédits de l’octroi de mer pendant toute la durée de leur mandat. Et l’inconnu reste pour l’après 2027.
Ce sursis de 6 ans est également une visibilité insuffisante pour les acteurs économiques. Comment investir de manière importante si la fiscalité risque de changer de manière approfondie dans 6 ans ? Car il ne fait guère de doute que si l’Union européenne décidait de ne pas reconduire l’octroi de mer après 2027, les collectivités devront trouver des recettes pour compenser une baisse importante de leurs rentrées financières.

M.M.



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  • On pourrait également rétablir une modeste vignette annuelle d’environ 30 à 50 euros en moyenne sur tous les véhicules automobiles circulant dans l’île et les bateaux amarrés dans nos ports pour alimenter les budgets des collectivités territoriales (Région département et communes ) et si cela ne suffit pas à remplacer l’octroi de mer on pourrait également prévoir prélever une taxe de 5 ou 10% sur les billets d’avion ou de bateau pour l’entrée et la sortie des voyageurs de notre ile .ainsi que sur le coût du transport des marchandises qui entrent et qui sortent de notre ile . C’est facile à mettre oeuvre et ce serait justifié au niveau de la réglementation européenne par le coût spécifique de notre insularité . Tout le monde serait logé à la même enseigne et il n’y aurait pas de concurrence déloyale . Et les budgets des collectivités territoriales dépendront plus de leur activité économique que de l’aide (assistance )de L’Etat qui devra quand même maintenir sa dotation globale de financement destinée établir une certaine égalité entre les diverses collectivités territoriales grâce à péréquation générale appliquées aux différentes collectivités selon leur population , leur niveau d’équipements et leur situation géographique etc...

    Il faudrait peut être que l’Etat fasse réaliser une simulation par ses services fiscaux pour savoir si cette idée tient la route pour le remplacement de l’octroi de mer après ce dernier sursis de 6 ans qui nous est accordé ,et décide en accord avec les élus locaux de l’appliquer progressivement avant la date butoir qui nous est déjà donnée par l’Union européenne .

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