Le Conseil a tout d’abord dénoncé la méthode de gouvernance du gouvernement, qui émet des « des saisines en urgence » , empêchant d’ « approfondir l’analyse » des documents demandés. Concernant le projet d’article DB20 du projet de loi de finances 2014, sur « recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations employeurs Outre-mer » , CESER est d’avis que cet article peut nuire à l’économie réunionnaise.

Un contexte économique difficile

Dans un contexte de crise conjoncturelle due à la crise économique et financière, et structurelle, après plus de 60 ans d’un modèle économique ayant atteint ses limites, le CESER affirme que ce recentrage sur les bas salaires des exonérations des cotisations des employeurs « intervient au plus mauvais moment pour le monde économique » de l’île. Le conseil met en avant les dettes sociales et fiscales des entreprises réunionnaises, qui ont atteint plus de 1,2 milliard d’euros.

Le projet prévoit de restreindre le dispositif d’exonération de charges sociales patronales, définies dans la Lodeom (Loi pour le développement économique des Outre-mer) en 2009 permettant aux entreprises de réduire le coût du travail. Le projet envisage de restreindre ce dispositif aux plus bas salaires, entre 1,4 et 1,6 Smic. Pour le CESER, ce « projet constitue un mauvais signal pour les entreprises en proie à des difficultés majeures depuis 2008 » . Ce dernier a mis en avant les entreprises ayant engagé des procédures d’étalement et de remboursement de leurs dettes sociales et fiscales.

Si ce projet est acté, il « induira une augmentation mécanique des cotisations pour ces entreprises, entraînant de fait de plus grandes difficultés pour respecter les plans d’apurement contractualisés ». Autre danger mit en exergue par le Conseil, « voir des entreprises, aujourd’hui à jour de leurs cotisations, rejoindre celles en difficultés et donc d’allonger la liste des dossiers à traiter par les instances mises en place par les pouvoirs publics ».

Les TPE/PME directement concernées

Ce projet « constitue un mauvais signal » a réitéré l’organisation dans son avis, car il remet en cause les possibilités financières et d’emplois des projets de création d’entreprises et parce que les entreprises déjà installées pourraient également revoir leur révision d’emploi. Pour la Commission examinatrice du projet, il ne s’agit pas d’une aide aux bas salaires, mais « un moindre accompagnement concernant les cadres intermédiaires (agents de maîtrise, cadres de 1er niveau…) alors que les entreprises réunionnaises sont en déficit de ce type d’encadrement ». Le CESER note que « ce type de débouché diminuerait pour nos jeunes formés, dont le taux de chômage est un problème social et économique majeur pour La Réunion » .

Enfin, la Commission dénonce la volonté du gouvernement de complexifier le « dispositif de soutien aux entreprises, car les seuils actuellement en vigueur sont maintenus pour les employeurs qui ne bénéficient pas du dispositif CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et s’interroge sur son accessibilité (associations sans but lucratif…) » .

Concernant le « principe d’un effet limité attendu de la réforme » et la mise en œuvre du dispositif de CICE, « il faudra attendre au minimum un an pour appréhender l’effet conjugué du dispositif CICE et du nouveau dispositif d’exonération » . Mais les deux dispositifs « ne peuvent se compenser, car le recentrage annoncé aura une incidence certaine sur la trésorerie des TPE/PME qui ne sollicitent pas le préfinancement du CICE ». D’ailleurs « le mix » est « économiquement prématuré » . Le CESER se demande si les autorités ont la « réelle connaissance de la réalité vécue par les entreprises de La Réunion et de leur stratégie de développement par les rédacteurs de ce projet » .

Céline Tabou