Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement présenté par Huguette Bello qui a pour but de faire disparaître le colonat partiaire dans les Départements d’Outre-mer et à La Réunion en particulier.
En effet, grâce à l’amendement présenté par Huguette Bello à l’article 31 du projet de loi, il sera impossible de conclure de nouveaux baux de colonat partiaire à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’orientation agricole.
En faisant adopter cet amendement qui supprime le colonat partiaire considéré par tous comme inadapté aux besoins et aux évolutions de l’agriculture d’aujourd’hui, la députée du PCR répond à une demande ancienne et partagée par l’ensemble de la profession agricole.

"Une survivance du passé"

L’exposé des motifs de l’amendement défendu et adopté a été l’occasion de dire aux parlementaire ce qu’est le colonat partiaire à La Réunion :
"Apparu dans la seconde moitié du 19ème siècle, le colonat partiaire est un mode de faire valoir indirect qui est une survivance du passé (colonial et esclavage) des Départements d’Outre-mer.
Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire remet pour un certain temps à un colon un terrain que celui-ci s’engage à cultiver. Les produits retirés de l’exploitation sont répartis entre le bailleur et le preneur dans la proportion de trois-quarts au preneur et d’un quart au bailleur (maximum autorisé)". Ce dernier point a d’ailleurs été rappelé par André Chassaigne, le député qui a défendu l’amendement d’Huguette Bello.
Cet amendement vise à mettre fin définitivement au colonat, car dans ces termes originaux, la loi d’orientation agricole "prévoit notamment une conversion en bail à ferme lors du renouvellement sans que le colon soit tenu d’en informer le propriétaire. Comme ce n’est pas la conversion mais davantage les modalités du nouveau bail qui pose problème au propriétaire, il est à craindre que très peu d’accords soient conclus et que le colon soit confronté à l’alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le Tribunal des baux ruraux, soit, plus probablement, renoncer à la possibilité de conversion".

800 planteurs

C’est "la suppression du colonat partiaire qui entraînera la disparition de ce mode de faire-valoir indirect anachronique", affirme Huguette Bello dans l’exposé des motifs. Et l’amendement déposé "vise à rendre impossible la formalisation de nouveaux baux de colonat partiaire à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’orientation". Même si ce type de faire-valoir est en recul, il concernait encore en 2000, 9% des exploitations à La Réunion, soit 800 planteurs selon la CGPER.
Le texte de loi doit encore être examiné par les sénateurs. Mais on voit mal un parlementaire déposer un amendement pour rétablir le colonat à La Réunion.
Lors de l’entrée en vigueur de la prochaine loi d’orientation agricole, La Réunion tirera définitivement un trait sur une des survivances d’un passé révolu.

Les motifs de l’article 31

On lira ci-après l’exposé des motifs de l’article sur lequel a été déposé l’amendement d’Huguette Bello.

"L’article 31 vise à adapter les règles applicables aux contrats de fermage et de métayage (les baux dits à colonat partiaire) dans les Départements d’Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, pour les baux à ferme, il étend à ces régions les nouvelles dispositions liées aux baux cessibles et à l’introduction de clauses environnementales. Il revoit également les conditions de résiliation du bail quand le terrain change de destination pour être affecté à la construction.
Par ailleurs, il renforce les droits du colon (le métayer) dans les baux à colonat partiaire : il supprime la clause qui confie au seul bailleur la responsabilité de la conduite de l’exploitation ; il garantit le droit de préemption du colon en cas de cession de la parcelle qu’il exploite ; enfin, il facilite la conversion automatique du contrat en contrat de bail à ferme".

Amendement adopté

Article 31
Compléter le V de cet article par les deux alinéas suivants :
"4° Après l’article L. 462-27, il est inséré un article L. 462-28 ainsi rédigé :
"Art. L. 462-28. - Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d’outre-mer en application du présent chapitre, à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation agricole".

L’aboutissement d’une longue lutte pour la CGPER

Dans un communiqué diffusé hier, la CGPER se félicite du vote du Parlement. Elle souhaite également "que cette suppression du colonat s’accompagne de l’obligation au propriétaire de signer un bail à ferme afin d’éviter aux planteurs de perdre leur outil de travail".

Dans le cadre de l’élaboration de la loi de modernisation agricole, la CGPER se félicite de la décision de l’Assemblée nationale de voter pour la proposition d’abolir le bail à colonat partiaire dans notre département et remercie l’ensemble des parlementaires pour leur soutien.
Cette première démarche de l’assemblée nationale visant à supprimer cette réminiscence de l’esclavagisme dans notre département pour les 800 agriculteurs concernés, doit maintenant faire l’objet d’un vote du Sénat avant d’être adopté par le gouvernement.
Notre organisation syndicale rappelle qu’elle suit ce dossier depuis 1997 et qu’elle avait réitéré cette demande lors de l’élaboration de la loi-programme en 2002, et que ce dossier faisait partie des points abordés avec le ministre de l’Outre-mer lors de sa visite en juillet dernier à l’aéroport de Gillot.
Cependant, l’analyse du texte laisse apparaître que cette suppression ne sera que progressive dans le temps, sans effet rétroactif, ce qui pourrait conduire les propriétaires à reprendre eux-mêmes l’exploitation de leur parcelle. Notre centrale syndicale a donc demandé que cette suppression du colonat s’accompagne de l’obligation au propriétaire de signer un bail à ferme afin d’éviter aux planteurs de perdre leur outil de travail.

La Chambre d’agriculture se félicite

Dans un communiqué diffusé hier, la Chambre d’agriculture se félicite de la suppression du colonat votée par les députés. Rappelant que "ce texte ne deviendra applicable qu’après le vote du Sénat prévu dans la semaine du 2 novembre 2005. Si tel est le cas, nul ne pourra plus formaliser de baux à colonat partiaire dans les DOM", la Chambre verte rend hommage au travail des parlementaires réunionnais.