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Selon une dépêche de l’AFP datée du mercredi 6 avril dernier à 23 heures 43 (heure de Paris, l’Assemblée nationale a adopté ce soir-là, en première lecture, un projet de loi transposant le droit communautaire à la fonction publique qui introduit notamment des Contrats à durée indéterminée (CDI) dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Le texte a été approuvé par la majorité (UMP et UDF) et rejeté par l’opposition (...).
Déjà adopté par les sénateurs fin mars (1) , ce texte transpose en droit français "plusieurs dispositions du droit communautaire" concernant la réduction de l’emploi précaire, la libre circulation des personnes et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans la fonction publique.
Le projet de loi vise notamment à limiter Ie recours aux Contrats a durée déterminée (CDD), qui peuvent actuellement s’enchaîner sans limite et qui concernent environ 250.000 personnes.
Le texte limite à trois ans la durée maximum d’un CDD, et à six ans la durée totale de ces contrats. Au-delà, les contrats de travail ne pourront être reconduits que sous la forme d’un CDI de droit privé, une innovation dans la fonction publique . (2)
Présenté comme une "mesure de justice et d’équité" par le ministre de la Fonction publique, Renaud Dutreil, ce dispositif a été vivement dénoncé par la gauche qui y voit une remise en cause du statut des fonctionnaires. (...)
Au nom du groupe PCF, François Asensi a également accusé le gouvernement de "torpiller" la fonction publique, ajoutant que "les agents ont tout à craindre de cette réforme qui peut aboutir, à terme, à la disparition de leur statut".
M. Dutreil a répondu que "le principe et la voie normale d’accès à la fonction publique restent la voie du concours et de la titularisation", et que le CDI aura "un caractère exceptionnel". (3)
(...) Le texte vise d’autre part à ouvrir tous les corps de la fonction publique aux ressortissants communautaires, à l’exception des professions réglementées (praticiens hospitaliers, par exemple) ou liées à l’exercice de la “souveraineté” (policiers, diplomates, magistrats...). (4)
Enfin, des dispositions visent à étendre aux hommes certaines mesures réservées jusqu’ici aux femmes, dès lors qu’ils sont dans une situation familiale similaire. Ces mesures portent notamment sur les limites d’âge ou les conditions de diplôme exigées lors du recrutement.
Amendé à la marge, le projet de loi devra être soumis à une deuxième lecture du Sénat.
(source : Agence France Presse)

(1) Rappelons qu’à cette occasion, Jean-Paul Virapoullé a jugé "très pertinent" le rapport Laffineur sur la fonction publique outre-mer. (NDLR)
(2) C’est nous qui soulignons. (NDLR)
(3) On a vu comment Jean-Paul Virapoullé traduit cela à La Réunion. Il veut transformer tous les journaliers communaux en CDI. (NDLR)
(4) Jusqu’à présent, seule la nationalité française donne accès à la fonction publique. Désormais, cet accès sera ouvert aux citoyens européens voire non-européens pour certaines professions. À La Réunion, il y a déjà 5.000 diplômés sans travail ; cela ne suffit pas, aux yeux de l’UMP, désormais ils seront concurrencés par les fonctionnaires des 24 autres pays européens. D’ailleurs le Droit communautaire, la loi européenne, aura une valeur supra-nationale et le Droit français devra s’y conformer. (NDLR)