Un communiqué publié sur le site de l’Union européenne, daté de mardi nous apprend que la Commission européenne a adopté une communication dans laquelle elle propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l’État de résidence. Il s’agit d’une expérience facultative qualifiée par Bruxelles de "système pilote". La durée prévue de l’essai est de 5 ans.
Une enquête sur la fiscalité menée par la Commission européenne en 2004 a montré que les activités transfrontalières ont pour effet d’accroître les coûts assumés par les entreprises pour se mettre en conformité avec les règles applicables dans le domaine de l’imposition des sociétés ou de la TVA. Des coûts proportionnellement plus lourds pour les PME qui représentent pourtant quelque 98% des entreprises et 66% des emplois de l’Union européenne. Pour Bruxelles, "une PME souhaitant créer une filiale ou un établissement stable dans un autre État membre aurait donc la possibilité d’utiliser uniquement les règles fiscales qui lui sont déjà familières".

"Contre les entraves fiscales"

En proposant cette mesure, "la Commission estime que le concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence constitue un moyen très prometteur de lutter contre les entraves fiscales qui affectent les PME lorsqu’elles étendent leurs activités dans d’autres pays, les plus communes de ces entraves étant les coûts de mise en conformité et l’absence de compensation transfrontalière des pertes", écrit l’institution européenne dans un communiqué. "En mars dernier, les chefs de gouvernement et les États membres ont souligné le rôle essentiel joué par les PME dans le développement économique de l’Union européenne" a déclaré le commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière, Lazslo Kovacs, "c’est pourquoi j’encourage vivement les États membres à saisir cette occasion pour supprimer certains des problèmes liés à la fiscalité qui empêchent les PME de participer au marché intérieur".
L’idée avancée est une reconnaissance mutuelle volontaire des règles fiscales par les États membres de l’UE. Cela signifie que les bénéfices d’un groupe de sociétés actif dans plus d’un État membre seraient calculées selon les règles d’un seul régime d’imposition des sociétés : celui de l’État de résidence de la société mère ou du siège social du groupe. Mais cela ne veut pas dire que les entreprises soient imposées dans ce seul État.
L’idée est que l’assiette de l’impôt de la PME serait calculée selon les règles d’imposition de l’État de résidence, mais chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d’imposition à sa part des bénéfices dans l’entreprise.
Seraient concernées par cette initiative facultative pour les États membres et d’une durée expérimentale de 5 ans, les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.