Lors de la présentation du budget 2004 de son ministère, il y a une dizaine de jours, Brigitte Girardin a rappelé que « l’année 2004 sera marquée par la prise en compte du financement des mesures nouvelles de la loi programme ». Les principaux décrets d’application issus de ce texte seront en effet pris d’ici la fin de l’année et ses principales dispositions entreront en application vraisemblablement à partir du 1er janvier 2004. La ministre de l’Outre-mer a expliqué qu’une partie du financement de la loi de programme incombait à son ministère mais que sa concrétisation se faisait « principalement dans les budgets du ministère de l’Économie et des Finances pour ce qui relève de la défiscalisation et dans celui du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement et du Tourisme pour ce qui a trait à la continuité territoriale » tandis que « le ministère des Affaires sociales continue de financer les mesures d’exonération de charges sociales ».

Déjà bouclée

Ce sont donc quatre ministères qui auront en charge le financement de la loi de programme et c’est par le biais de l’examen de leurs budgets 2004 que l’on peut obtenir une évaluation du coût de la loi de programme.
Bien avant que le projet de loi de programme ne soit examiné par les députés et sénateurs, son coût avait été évalué à 260 millions d’euros, voire à 270 millions d’euros. « Je tiens à dire que dans le contexte actuel, passer une loi de programme de 270 millions d’euros par an est une performance. En métropole, ils sont beaucoup à penser que l’on en fait trop », déclarait le 14 mars dernier Brigitte Girardin au "Quotidien".
Le fait qu’un tel chiffrage ait été avancé avant même que les propositions gouvernementales ne soient discutées et amendées par les parlementaires, faisait dire à beaucoup que la loi était "bouclée", qu’elle ne pouvait guère bouger. C’est bien ce qui s’est passé.
La loi de programme comporte quatre séries de mesures impliquant un financement nouveau. Ce sont celles rappelées par la ministre : nouvelles dispositions concernant l’emploi ; élargissement des mesures d’exonération de charges sociales ; élargissement de la défiscalisation et des dispositions concernant la mise en œuvre de ce qui fut alors appelé la "continuité territoriale".

Estimations variables

De toutes ces mesures, seul le coût de la continuité territoriale avait été clairement précisé lors de l’examen de la loi de programme : la subvention de l’État avait été évaluée à 30 millions d’euros. Quant aux coûts des trois autres dispositions de la loi, ils avaient fait l’objet d’approches, d’évaluations. Les compléments d’exonérations de charges sociales avaient été évalués à moins de quarante millions d’euros. Le chiffre de 165 millions était évoqués pour le financement des nouveaux dispositifs de défiscalisation. Tandis qu’on avançait le chiffre de 10 millions pour toutes les autres dispositions n’entrant pas dans le cadre des quatre grands chapitres de la loi.
Avec la présentation du budget 2004, on dispose désormais d’informations. Dans le budget du ministère de l’Outre-mer, un supplément de crédits de 110.000 euros est affecté au FEDOM. Ils seront en principe affectés au financement des mesures nouvelles créées dans la loi de programme, chapitre pour l’emploi.
Dans le rapport qu’il vient de rédiger au nom de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Marc Laffineur apporte d’autres précisions. Il indique que le coût supplémentaire de réformes introduites par la loi de programme est estimé à « 38,4 millions d’euros au titre du dispositif d’exonération de charges sociales ; 164 millions d’euros au titre du dispositif de défiscalisation ».
"Le Monde", datée du 25 septembre, fournit des données légèrement différentes. « Dans le domaine de l’emploi, 55 millions d’euros supplémentaires serviront à financer l’allégement des charges sociales pour les entreprises et 171 millions viendront améliorer le dispositif de défiscalisation, destiné à soutenir notamment les secteurs de l’hôtellerie et du logement », écrit le quotidien parisien.

Rien à voir

Les différences entre ces chiffrages sont assez étonnantes. La charge supplémentaire que représente le nouveau dispositif d’exonération de charges se retrouve, dans un cas, augmenté de 50% par rapport à l’autre. Mais, le total des dépenses prévues reste dans la fourchette des 240 à 260 millions d’euros quand il n’est pas légèrement supérieur.
Il y a lieu, cependant, de faire quelques remarques.
Premièrement : les efforts faits n’ont rien à voir avec ceux qui ont été réalisés avec la LOOM. Les 38 ou 55 millions supplémentaires que coûtera l’élargissement de l’exonération des charges sociales n’ont rien à voir en comparaison avec les 557 millions d’euros en 2002 résultant de la LOOM. Rappelons que les exonérations Perben représentaient un coût de 122 millions d’euros et qu’elles étaient entièrement financées par l’outre-mer par une augmentation de deux points de TVA.
Dans son rapport, Marc Laffineur donne le chiffre de 523, 54 millions pour le coût des exonérations en 2003. Autrement dit, on constate entre 2002 et 2003, une baisse de 33,46 millions d’euros pour le seul chapitre des exonérations de charges. Cette période correspond à l’arrivée au pouvoir de l’équipe Raffarin.

Chiffrage virtuel

Deuxièmement, ces crédits inscrits au budget 2004 correspondent à des dépenses annoncées, prévues. Mais ces crédits ne sont pas encore consommés. Lors du débat à l’Assemblée nationale, Brigitte Girardin avait parlé, à propos du coût de 165 millions pour les nouvelles dispositions de défiscalisation, de « chiffre virtuel ». La défiscalisation s’obtient en effet au bout d’une longue procédure. C’est le ministère des Finances qui, au vu de dossiers, décide de défiscaliser ou pas. Lors du débat sur la loi de programme à l’Assemblée nationale, Jean-Jack Queyranne faisait remarquer à Brigitte Girardin : « Madame la ministre, nous savons, vous et moi, à quoi nous en tenir. Les arbitrages en ce domaine sont réalisés par l’administration des finances et, bon an, mal an, celle-ci fait ses choix à partir d’une enveloppe qui est de l’ordre de deux milliards de francs, soit 300 millions d’euros ». L’ancien secrétaire d’État à l’outre-mer rajoutait : « Après avoir entendu le président Méhaignerie, je n’ai pas le sentiment que le contexte actuel des finances publiques permettra une augmentation de cette enveloppe, bien au contraire ». Il semblerait donc que les 165 millions d’euros supplémentaires pourraient être effectivement que des chiffres virtuels.

Suppressions en chaîne

À tout ceci il faut ajouter que le gouvernement à procéder à des économies. La LOOM avait introduit dans les DOM un allégement supplémentaire de 1.372 euros par an et par salarié pour les entreprises employant plus de 20 travailleurs et passant aux 35 heures. Cette bonification a été supprimée. Le patronat réunionnais avait protesté et Brigitte Girardin lui avait répondu en disant qu’il voulait « le beurre et l’argent du beurre ». Cette "économie" a été évaluée, pour l’ensemble de l’outre-mer, à 20 millions d’euros.
Lorsque existait la créance de proratisation, une part était attribuée au Département pour qu’il finance des actions d’insertion en faveur des érémistes. L’alignement du RMI a fait disparaître cette créance. La LOOM avait alors décidé le versement à chaque Conseil général des DOM d’une compensation. Le gouvernement Raffarin vient de décider de sa suppression. L’économie réalisée est évalué à 165 millions d’euros.

Coût très réduit

Le débat sur la continuité territoriale a mis en avant la faiblesse des moyens utilisés par rapport à ce qui se fait pour la Corse : d’un côté 30 millions d’euros pour 2,1 millions d’habitants (11,54 euros par personne) contre 165,2 millions pour 268.000 personnes (616,42 euros par habitant).
À ces économies, il faut en ajouter d’autres, comme la suppression programmée des emplois jeunes et des aides éducateurs, ou encore des dispositions encore plus ponctuelles (les annulations de crédits pour 2003, notamment)
En fin de compte, le coût de la loi de programme apparaît extrêmement réduit. Ce n’est pas un "effort accru" qui est engagé. Et dire que la loi de programme nous a été est présentée comme un effort sans précédent appelé à durer sur 15 ans.