Réforme des retraites

Auprès des collectivités locales et des contribuables

Où trouver 7,5 milliards d’euros ?

28 avril 2003

Les besoins financiers d’ici à 2020 sont de 7,5 milliards d’euros pour les agents de la Fonction publique territoriale et hospitalière, dont la moitié à financer par les employeurs. Et les contribuables.

Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a formalisé jeudi soir sur "France 2" les modalités de la prochaine réforme des retraites, qui portera la durée de cotisation à 41 ans en 2012 pour les salariés du privé comme pour les agents de la Fonction publique. L’objectif pour 2020 est de porter la durée de cotisation retraite à près de 42 ans, a-t-il ajouté, en reconnaissant qu’il serait demandé un « effort considérable » aux fonctionnaires. En contrepartie, il s’est engagé à enrayer la dégradation du niveau des pensions pour le maintenir à « la situation actuelle ».
Et en signe d’apaisement, alors que l’ensemble des fédérations de fonctionnaires appellent à la grève générale le 13 mai, il a jugé « absurde » l’idée de ne pas remplacer dès 2004 un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. L’allongement de la durée de cotisation sera au centre de la réforme avec un dispositif de "pilotage" inscrit dans la loi pour « maintenir l’équilibre entre temps de retraite et temps de travail », a expliqué François Fillon. « À partir de 2008, quand tout le monde (public et privé) sera à 40 ans (de cotisation), on augmentera progressivement pour passer à 41 ans en 2012 », a-t-il dit. Puis « on approche des 42 ans, à l’horizon 2020 ». Le ministre a affirmé que « l’équilibre financier de la réforme est assuré à l’horizon 2020 » sans augmentation des prélèvements obligatoires.

20 milliards d’euros

Pour la Fonction publique, les besoins financiers d’ici à 2020 sont de 20 milliards d’euros pour les fonctionnaires d’État et de 7,5 milliards pour les territoriaux et hospitaliers. « Les mesures que nous allons prendre représentent un peu plus de la moitié de l’effort financier nécessaire », a affirmé le ministre. Le reste sera « financé par les employeurs » (l’État, les collectivités locales et les hôpitaux), c’est-à-dire « par les contribuables », a-t-il admis. « Ce que nous voulons, c’est que ces augmentations de cotisations se fassent à prélèvement obligatoire constant », a-t-il souligné. Il a en outre confirmé l’introduction d’un « volet capitalisation » pour permettre un complément de revenus. « Un volet (de la loi) permettra de rendre plus accessible aux Français, et en particulier aux Français modestes, la capitalisation, c’est-à-dire le complément d’épargne-retraite », a-t-il dit, en indiquant qu’il prévoyait notamment d’étendre le dispositif des plans d’épargne institués par le gouvernement Jospin « pour en faire aussi des outils d’épargne retraite ».

Moins de préretraites

Le ministre a également prévenu les entreprises qu’elles seraient appelées « à se retrousser les manches » pour éviter le recours aux préretraites afin que le gouvernement ne soit pas « obligé d’augmenter les cotisations ». François Fillon a également précisé le niveau des pensions, que le gouvernement entend maintenir à « la situation actuelle ». « L’engagement que je prends ce soir, c’est 75% du SMIC pour une carrière au SMIC et, pour la moyenne des Français, les deux tiers du revenu de remplacement », a-t-il dit au cours de l’émission.
« C’est un coup d’arrêt porté à la dégradation du taux de remplacement », a-t-il ajouté. « Mais si on ne fait pas de réforme, c’est de 50% que vont baisser les retraites » a-t-il conclu.

Transfert programmé de l’attribution et du versement du R.M.I. aux Départements
« Le pilotage du Revenu minimum d’insertion (RMI) sera désormais entièrement confié aux Conseils généraux, même si son montant et ses conditions d’attribution resteront fixés au niveau national, selon le projet de loi du gouvernement, qui précise également les modalités du revenu minimum d’activité (RMA) », indique une dépêche de l’AFP diffusée vendredi. Ce projet de loi est décliné en deux volets, « dont l’un organise la décentralisation du RMI et l’autre porte sur la création du RMA », note l’AFP.

Principale mesure du premier volet, « le Département disposera désormais du pilotage intégral du revenu minimum d’insertion », selon l’exposé des motifs relevés par l’AFP, afin de « porter remède aux insuffisances constatées depuis trop longtemps », notamment le fait que « le revenu minimum d’insertion n’aboutit pas assez à l’insertion ».
Selon la dépêche de l’AFP, le texte précise : « le revenu minimum d’insertion reste une prestation de solidarité », et à ce titre, « son montant et ses conditions d’attribution sont fixés au niveau national », précise le projet de loi.
Malgré ces garanties, « le Département sera le seul responsable pour décider l’admission, veiller aux conditions de versement de l’allocation et assurer l’insertion ». L’autre volet est consacré à la création du revenu minimum d’activité (RMA), qui s’adresse aux RMistes depuis plus de deux ans « dont la situation le permet ». « Il prendra la forme d’un contrat de travail de 20 heures par semaine pendant une durée maximale de 18 mois », précise l’AFP qui poursuit : « il associera une allocation forfaitaire de revenu minimum d’insertion et un complément à la charge de l’employeur, qu’il soit du secteur marchand ou non marchand. Le salarié "bénéficie ainsi d’une rémunération au moins égale au SMIC" (vingt fois le SMIC horaire par semaine) ». Le RMA « est conditionné pour l’employeur par la détermination d’activités de tutorat, de suivi individualisé et de formation ». « Le projet de loi devrait être voté avant la fin de l’année, et la loi fera l’objet d’une évaluation présentée au Parlement avant le 31 décembre 2006 », note l’AFP.


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