La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le 8 avril dernier deux jugements condamnant l’Etat à rembourser 156,065 millions d’euros à Accor et 13,759 d’euros à Rhodia. Cet arrêt condamne la taxation des dividendes versés par les filiales européennes à leurs sièges en France, car il serait « contraire au principe de libre circulation des capitaux ». Au total, l’Etat, donc le contribuable, devra verser entre 3 et 5 milliards d’euros à de grandes entreprises. Depuis 2003, les ministres successifs étaient parfaitement informés de cette bombe à retardement judiciaire. Un accord pour éviter les contentieux aurait été passé entre l’Etat et les entreprises... qui ne l’auraient pas respecté.

L’Etat, donc le contribuable, va devoir rembourser entre 3 et 5 milliards d’euros à de grandes entreprises. L’affaire est quasi certaine depuis que, lors de son audience du 8 avril, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé un jugement du Tribunal administratif de la même ville condamnant l’Etat à rembourser 156,065 millions d’euros à Accor. Un autre jugement du même jour de la même juridiction confirme un jugement en faveur du groupe Rhodia qui gagne 13,759 millions d’euros.
Cette affaire, révélée à ses débuts par latribune.fr le 16 février 2007, résulte de la première application d’une jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) condamnant le précompte fiscal, c’est-à-dire l’imposition des dividendes versés par les filiales européennes à leurs maisons-mères situées en France. Ce précompte restreint la libre circulation des capitaux, un des principes de base de l’Union européenne. À la suite de cette décision, la loi française est modifiée pour s’adapter, à compter du 1er janvier 2005, à la nouvelle situation. Pour l’avenir.
Reste à solder le passé. Accor et Rhodia traînent l’Etat devant le Tribunal administratif de Versailles pour obtenir le remboursement des sommes payées au titre du précompte avant 2005. Leur argumentation emporte la conviction des juges administratifs du premier et du second degré. L’Etat peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Interrogé hier par téléphone et par mail le cabinet d’Eric Woerth n’a pas répondu à nos sollicitations.
Imitant Acccor et Rhodia, Péchiney (devenu Alcan) et Valéo ont sauté sur l’occasion et intenté un procès à l’Etat devant le Tribunal administratif de Paris. Son jugement, révélé par latribune.fr le 21 janvier 2008, condamne l’Etat à rembourser plus de 618 millions d’euros à Suez, plus de 49 millions à Alcan et plus de 21 millions à Valéo. Le ministère des finances a fait appel. Le dossier est à ce jour encore examiné par les juges administratifs d’appel parisiens. On voit mal comment ils pourraient émettre un avis contraire à l’arrêt solidement étayé de la Cour de Versailles.

S’appuyant sur ces arrêts, d’autres parties, aux dividendes également taxés, devraient réclamer leur dû. Car le dispositif du précompte a rapporté gros à l’Etat. Celui-ci a perçu, en sommes nettes des restitutions, 543 millions d’euros en 1999, 730 millions en 2000, 1,714 milliards en 2001 et 1,246 milliard en 2002, selon le ministère des finances. Soit, au total, 4,233 milliards d’euros, révélait latribune.fr le 16 février 2007. Et ce chiffre augmente d’année en année, frappée d’un intérêt moratoire de 4,5% par an tant que l’Etat n’a pas payé.
Le 21 janvier 2008 latribune.fr indiquait que, dans l’entourage du ministre Woerth, on soulignait que quelque 3 milliards d’euros ont bien été provisionnés pour faire face à ces procès. Avec amertume, on souligne l’existence d’un accord de place conclu lorsque la jurisprudence européenne avait été connue pour que des procès ne soient pas engagés. Cet accord n’aurait donc pas été respecté par les entreprises. Ou l’Etat n’aurait pas pris suffisamment de précautions pour qu’il soit honoré.
Car l’administration était parfaitement informée de sa probable condamnation, ainsi que de l’ampleur des sommes en jeu. « Ce dispositif n’est plus conforme au droit communautaire dans la mesure où il crée une discrimination entre entreprises nationales et entreprises étrangères », indiquait, le 8 décembre 2003, Alain Lambert, alors ministre délégué au Budget, devant le Sénat. Il ajoutait : « le sens des responsabilités (...) doit nous conduire à anticiper le risque de contentieux qui est incontestable ». Lors de la même séance, Philippe Marini, alors rapporteur du budget, remarquait : « il n’est jamais agréable d’être sous le coup de possibles condamnations judiciaires surtout lorsqu’elles sont coûteuses. (...) Nous sommes bien informés de l’action intentée par six grandes entreprises françaises devant les juridictions nationales ». Qui portera aujourd’hui la responsabilité de cette Bérézina judiciaire dont la seule victime sera, comme souvent, le contribuable ?

Pascal Junghans, La Tribune