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Loi programme
Contrastes...
17 mai 2003

À quelques heures d’intervalle, RFO radio et RFO télévision ont présenté des émissions sur la loi programme. Dans le premier cas, il s’agissait des demandes des chômeurs, des précaires, des exclus, dans l’autre, des réponses de la ministre, contenues dans la loi programme, pour répondre, justement, à ces demandes. Manifestement, il n’y a aucune corrélation possible entre les deux...
Jean-François Fromens (ADEP), Jean-Pierre Técher (CLE), Samuel Mouen (CACEP), Jean-Hugues Ratenon (CED) : quatre personnalités représentant les exclus, les demandeurs d’emploi, les précaires... Quatre voix qui s’expriment quasi unanimement pour lancer un message : la loi programme ne contient pas de mesures pouvant réellement améliorer la situation des plus défavorisés.
• Avec également un autre message unanime : la solidarité. Une solidarité qu’ils ont tous exprimé avec celles et ceux, non exclus, qui aujourd’hui, se battent pour leur retraite, pour la défense du service public. Une solidarité qui pourrait s’exprimer à l’intérieur même de La Réunion, avec la proposition, défendue unanimement, de l’application du congé solidarité non seulement pour le secteur privé mais ouvert à la fonction publique territoriale, afin de permettre aux CES, CEC, CEJ d’espérer - enfin - obtenir un emploi stable et pérenne.
Solidarité entre ceux qui sont en situation précaire et ceux qui ne sont pas en activité, avec la pérennisation des postes de service, par exemple ceux des CEJ, non pour que ceux-ci gardent leur poste, mais que celui-ci puisse être occupé par un demandeur d’emploi.
Solidarité avec les employés communaux, autre catégorie d’exclus, appelés à rejoindre les diverses actions de mobilisation mises en place, avant d’arriver à une « mobilisation générale pour faire entendre la voix des Réunionnais ».
Solidarité entre ces 4 associations et les autres... probablement concrétisée le 21 mai.
• La négociation est le deuxième mot d’ordre. Négociation avec les entreprises réunionnaises pour qu’elles s’engagent réellement à créer des emplois, à hauteur de ce qui est prévu dans le volet d’exonération de charges sociales de la loi programme.
Négociation sur le projet de refonte du RMI et de création du RMA. « La mise en place du RMA est l’antichambre de la suppression du RMI » (Jean-Hugues Ratenon), « le RMA, c’est le revenu maximum amère » (Jean-François Fromens, « le RMA va favoriser la précarité et l’insécurité sociale » (Jean-Pierre Técher), « le RMA a été mis en place sans phase de diagnostic » (Samuel Mouen).
Négociation à l’intérieur même de La Réunion, sur les modalités de mise en place d’une véritable économie solidaire, sociale, alternative... ayant pour socle les associations, négociations autour des « expérimentations » qui pourraient être menées par ces associations dans les domaines de l’aide aux personnes, de l’environnement, de la protection du patrimoine etc...
Négociation entre Réunionnais avec échanges d’informations sur les "tendances" du marché de l’emploi, en termes de secteurs "porteurs" ou déficitaires.
• Les propositions formulées hier sont connues : taxation des jeux de hasard, voire de l’alcool et du tabac, mise en place d’un contrat unique, permettant au plus grand nombre d’espérer avoir un contrat - même précaire. Ou l’idée d’une réforme administrative sur la gestion de certains crédits (LBU, FEDER...). Création d’un observatoire de l’emploi... Des propositions concrètes, qui ont été soumises aux ministres. Sans résultat.
L’approche des problèmes de l’outre-mer s’est opérée, disait la ministre « sans sectarisme » mais de « façon pragmatique », en "toilettant" des anciens dispositifs de leurs dysfonctionnements et en les « amplifiant ». La base de la philosophie de cette loi programme étant de passer « d’une logique d’assistance à une dynamique de responsabilisation », avec le « basculement des emplois aidés vers des emplois durables ».
• Le tout s’étant fait au travers de « plusieurs mois de concertation », mais si les « propositions formulées » n’ont pas été retenues dans la loi programme, c’est parce qu’elles « n’étaient pas du niveau législatif mais du niveau réglementaire ou de celui de la circulaire ».
C’est toujours en vertu de « ce pragmatisme » que les dispositifs de défiscalisation seront revus « tous les trois ans » avec une évaluation de leur opérationnalité. Une défiscalisation qui n’est pas « une dépense pour l’État » mais un « manque de recettes », alors que les mesures « d’exonérations de charges sociales » patronales est estimé à 40 millions d’euros par an « c’est à dire le coût de 4.700 personnes au chômage » qui devraient trouver un emploi, donc cotiser à... l’assurance chômage via l’UNEDIC pour un montant de « 34 millions d’euros par an ». 4.700 personnes pourraient sortir du chômage alors que le nombre de demandeurs d’emplois « dans les DOM est d’environ 200.000 ».
• Ce dispositif serait donc à « optimiser » comme le seraient les dispositifs dits "de continuité territoriale" : prise en charge de 30% du coût du billet d’avion, pour « un type de personnes » à définir lors de la rédaction des décrets d’application (le gouvernement), tout comme seraient alors définis « les vols concernés, mais uniquement en classe économique, aux périodes creuses » donc hors vacances... Et c’est l’optimisation des mesures d’exonération de charges et de défiscalisation pour les compagnies aériennes desservant les DOM qui permettraient d’assurer « une continuité territoriale pour le fret ».
• « L’investissement dans les DOM étant impossible sans défiscalisation », c’est pour cela que bien des secteurs sont concernés par la mesure. Notamment l’hôtellerie. Surtout aux Antilles, presque comme si volontairement, « on avait fait du sur mesure » pour les Antilles. La Polynésie, la Guyane, la Nouvelle Calédonie, les autres collectivités locales - et La Réunion - devant se contenter du "prêt à porter".
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