Budget

Entre récession, rigueur et dérapages

Début de l’examen de la partie "recettes"

14 octobre 2003

Ce matin débuter à l’Assemblée nationale, l’examen de la première partie du budget de la Nation pour 2004. Un budget critiqué par des experts, quelque peu dénoncé par Bruxelles...

Le journal "Le Monde", dans son édition du 1er octobre avait interrogé des économistes. Ils jugent sévèrement le projet de loi de finances pour 2004.
L’un, économiste à la Société générale, expliquait : « C’est un budget qui marque un tournant vers la rigueur. (...) Les baisses d’impôts pour les années à venir ne sont plus chiffrées ». D’autres renchérissaient : ce projet de loi de finances « restera dans les annales comme celui du dérapage incontrôlé -des déficits publics- et des occasions manquées. (...) Les départs naturels à la retraite des fonctionnaires -plus d’un sur deux d’ici à 2018- constituent un formidable levier pour réduire le poids des dépenses publiques. Mais le gouvernement a revu à la baisse ses ambitions sur 2004 à la suite des conflits sociaux. Or la diminution du poids des dépenses publiques est un préalable à toute détente profonde et durable des prélèvements obligatoires ».
Parmi les remarques recueillies par le journal parisien, citons « budget restrictif », « la situation budgétaire française est pire que celle des autres pays européens ». Et de rapporter sur ces propos de Jean-Paul Fitoussi, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), et éditorialiste associé au "Monde" : « Ce budget est typique d’un pays européen en ralentissement, mêlant deux préoccupations : conduire la politique annoncée et obéir aux injonctions du pacte de stabilité, ce qui réduit beaucoup sa lisibilité. (...) il est très difficile, aujourd’hui, que le budget d’un pays européen en période de stagnation économique reflète des choix politiques. Les politiques budgétaires sont sous tutelle. Les allers retours entre le gouvernement et Bruxelles le montrent ».

Bruxelles

À ces critiques, doivent s’ajouter les recommandations formulées par Bruxelles. Le budget présenté par la France ne respecte pas le "pacte de stabilité". Une règle qui veut que les budget ne dépassent pas 3% de déficit. Et dans un entretien au journal "Le Monde" du 13 octobre, Pedro Solbes, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, n’envisagerait plus de demander à la France de repasser sous cette barre des 3%, au motif que « de nouveaux événements se sont produits dont nous devrons tenir compte dans la proposition que la Commission adoptera le 21 octobre. L’élément essentiel est que les prévisions de croissance sont pires que prévues ». Ces "nouveaux éléments" sont sans doute les prévisions économiques de l’INSEE qui enterrent tout espoir de reprise économique. La croissance ne devrait pas dépasser 0,2% contre 2,5% envisagés par le gouvernement au début de l’année et 0,5% prévus il y a encore quelques semaines.
Ce qui a fait dire au responsable de la conjoncture à l’INSEE, « Sur les 50 dernières années, seules 1974 et 1993 ont été aussi mauvaises ». Par ailleurs, l’Allemagne et l’Italie ont aussi eu des remarques de la Commission européenne et doivent revoir leurs prévisions à la baisse. Du coup, Pedro Solbes expliquait : « Demander à la France de faire passer ses déficits publics de 4% en 2003 à moins de 3% en 2004 serait exiger un effort difficile à justifier du point de vue économique ». Il estime que la Commission y renoncera mais, précise : « il faut s’assurer qu’elle repassera sous cette limite en 2005 » (...) Si Paris fait un effort d’environ 1% en 2004 et 0,5% en 2005 nous aurons la garantie que la barre des 3% sera respectée en 2005. La France doit faire la plus grande partie de ses efforts dès 2004 et pas dans un an si elle veut être crédible ».
Du coup, Jacques Chirac et Gerhard Schröder, le chancelier allemand, se sont engagés dimanche à réduire les déficits publics « excessifs » de la France et de l’Allemagne à condition de ne pas « casser » la reprise économique. Le chef de l’État français a estimé que « un certain nombre de signaux positifs, s’agissant du redémarrage de l’économie, sont aujourd’hui perceptibles et doivent nous encourager plus encore dans la politique de réformes engagée aussi bien en Allemagne qu’en France ».

Le budget en bref
Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général).

- Article 2 : Diminution de 3% de l’ensemble des taux du barème de l’impôt sur le revenu.
Article 3 : Augmentation de la prime pour l’emploi et création d’un acompte versé à la suite d’une reprise d’emploi.
Article 5 : Réforme des plus-values immobilières des particuliers.
Article 11 : Relèvement de 2,5 centimes par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole.
Article 18 : Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Article 20 : Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle et possibilité pour le service de la redevance d’utiliser les fichiers des abonnés aux télévisions à péage.
Articles 30 à 33 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales.
Article 41 : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (16,4 milliards d’euros).
Article 42 : Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 227,828 milliards d’euros pour un montant de dépenses de 283,659 milliards d’euros et le déficit budgétaire s’élève à 55,518 milliards d’euros.
Quelques points à surveiller
Voici les principaux amendements adoptés par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Avant l’article 2 : Outre-mer

La Commission a adopté un amendement présenté par Marc Laffineur, tendant à supprimer l’abattement sur les pensions servies par un débiteur domicilié en métropole à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les territoires d’outre-mer. La Commission a également décidé de transférer son dispositif en seconde partie du projet de loi de finances.

Article 3 : outre-mer

La Commission a adopté un amendement présenté par Marc Laffineur, visant à diminuer le différentiel d’imposition existant entre les département d’outre-mer et la France métropolitaine en abaissant les plafonds relatifs à la réfaction d’impôt de 30% applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à la réfaction d’impôt de 40% applicable dans le département de la Guyane.

Article 4 : impôt/demi-part

Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la Commission, Marc Laffineur, UMP, Maine-et-Loire et rapporteur général ont fait adopter un amendement visant à l’abaissement de 980 euros à 700 euros du plafond de la demi-part de quotient familial des personnes seules ayant eu des enfants à charge.

Article 5 : impôts/prélèvements

Relèvement de 15% à 16% (26% avec les prélèvements sociaux) du taux du prélèvement libératoire applicable aux revenus des obligations (rapporteur général).

Article 9 : Impôt sur la fortune

Revalorisation de 1,7% des limites des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune et principe d’une révision chaque année des ces limites en fonction de la hausse des prix (François Scellier, UMP, Val-d’Oise).

Article 12 : TVA outre-mer

La Commission a adopté un amendement présenté par le président Pierre Méhaignerie, visant à supprimer la possibilité pour les importateurs situés dans certains départements d’outre-mer d’opérer la déduction de la TVA sur les produits qu’ils ont importés en exonération de TVA.

Article 20 : redevance audio-visuelle

Limitation à l’année 2004 de l’application du régime consolidé de la redevance audiovisuelle et suppression de la possibilité pour le service de la redevance d’utiliser les fichiers des abonnés aux télévisions à péage (rapporteur général et Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher, rapporteur spécial des crédits de la communication, Pierre Méhaignerie et Yves Deniaud, UMP, Orne).

Article 53 : Continuité territoriale

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement invitant le gouvernement à trouver une source de financement à la dotation de continuité territoriale autre que celle initialement prévue.


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