Le gouvernement confirme ses choix favorables aux établissements privés avec la nouvelle circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, qui doit être publiée incessamment. La FCPE dénonce le contenu de cette circulaire et l’absence de concertation qui a présidé à son élaboration.
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 fait obligation aux communes de résidence de payer pour la scolarisation de leurs enfants dans les établissements privés d’autres communes, sans que leur accord soit sollicité au préalable. L’abrogation par le Conseil d’État en juin dernier d’une première circulaire d’application avait satisfait les organisations laïques membres du CNAL, dont la FCPE.
Ce nouveau texte aboutira au versement de 150 millions d’euros par les contribuables des communes concernées, manne financière qui permettra aux établissements privés de recruter des personnels et de mettre en place des projets éducatifs ambitieux.
Dans le même temps, des réductions budgétaires sans précédent dans l’enseignement public, cumulées sur les 6 dernières années, réduisent à néant tout espoir d’une amélioration des conditions d’études et de réussite des élèves.
L’État, en la personne du ministre de l’Éducation nationale, organise une concurrence scolaire déloyale entre établissements privés et service public. Il faut que cela cesse !
La FCPE rappelle son exigence d’abrogation pure et simple de l’article 89 et va étudier avec ses partenaires du CNAL l’éventualité d’un nouveau recours en justice.

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